Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 01/07/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ». Il lui demande s'il entend, pour des raisons tenant aux exigences de justice et de solidarité, supprimer cette restriction qui pénalise les allocataires à faibles revenus en mettant en œuvre pour les versements mensuels inférieurs à 6 € des modalités spécifiques telles que le versement semestriel ou annuel.
- page 1677
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le