Question de M. IBRAHIM RAMADANI Soibahadine (Mayotte - UMP) publiée le 01/07/2010
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires mahorais établis dans l'hexagone. En effet, à plusieurs reprises, ces derniers ont fait état de la situation discriminatoire à laquelle ils sont confrontés, en premier lieu au sujet des congés bonifiés. Précisément, le décret n°2007-955 du 15 mai 2007 relatif aux congés spécifiques à Mayotte n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires de l'État, contrairement au dispositif applicable aux compatriotes ressortissants des autres départements d'outre-mer (Dom). Il lui demande de réparer cette injustice en ouvrant la possibilité d'une extension dudit décret aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2011
Le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires de l'État. Dans la fonction publique territoriale, des congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent leur fonction en métropole, conformément aux dispositions du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le 1° de l'article 57, qui mentionne expressément les collectivités concernées par le régime du congé bonifié, ne s'applique donc pas aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte. Une évolution des dispositifs en vigueur, relatifs aux congés bonifiés et spécifiques à Mayotte, ou bien une application du droit commun dans le contexte de la départementalisation, supposera une analyse préalable de ses incidences sur les différentes catégories de bénéficiaires et d'employeurs.
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