Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 24/06/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la taxe instaurée au 1er janvier 2010 sur le chiffre d'affaires des mutuelles pour financer la vaccination des Français contre la grippe A/H1N1. Cette taxe, même réduite de 0,94 à 0, 77% va entraîner une augmentation des cotisations des adhérents des mutuelles alors même qu'il est patent que le Gouvernement a totalement surestimé le risque. Il lui paraît donc injuste que les mutualistes doivent supporter la charge de la faute de gestion commise par le Gouvernement. Il lui demande de considérer les difficultés de plus en plus fortes de l'accès de nos concitoyens à une complémentaire santé devenu indispensable pour couvrir les dépenses de santé non prises en charge par le régime général à cause des réformes imposées par le Gouvernement. Il lui demande donc s'il compte annuler cette taxe injuste.
- page 1590
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le