Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 17/06/2010
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la faiblesse des moyens financiers destinés à la mise en œuvre de la réforme visant à créer dans chaque département un service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO).
Le Gouvernement avait assuré que cette réforme serait accompagnée de moyens financiers supplémentaires, or les services déconcentrés de l'État en région Franche-Comté ont annoncé que la dotation régionale aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale avait subi une réduction de 5,24% par rapport à 2009 et de 13,9% en ce qui concerne l'enveloppe régionale du programme 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». A la suite de ces décisions, le Samu social de Haute-Saône et l'accueil de nuit dans le Territoire de Belfort risquent de fermer prochainement.
En 2009, la réduction de cette dotation avait déjà conduit les structures gestionnaires à procéder à des licenciements, à des réductions d'horaire de l'accueil des publics, à des coupes drastiques dans l'accompagnement social et à la fermeture de la moitié des places destinées aux demandeurs d'asile.
Il lui demande si le Gouvernement compte allouer les crédits nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs existants en 2010, et ce malgré les nouvelles réformes en cours concernant les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO).
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 20/01/2011
Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) constitue une plate-forme dont l'objectif est d'apporter une orientation adaptée à la situation et au besoin de la personne en demande d'hébergement ou de logement adapté. Il s'agit également de connaître, par un opérateur unique, les demandes et les disponibilités en hébergement et logement adapté, pour faire un rapprochement dans l'intérêt de la personne, et d'avoir une connaissance départementale du besoin en hébergement et en logement adapté pour mieux construire l'offre, en cohérence avec les plans départementaux accueil hébergement insertion (PDAHI). Enfin, il doit contribuer à la fluidité des structures d'hébergement en organisant le parcours des personnes vers le logement. Le rôle du SIAO est de réguler les orientations vers les solutions les plus adaptées aux personnes sans abri, au regard des demandes qu'elles expriment et de la connaissance de la disponibilité des capacités d'accueil ; de coordonner les acteurs locaux de l'hébergement et du logement ; d'assurer un soutien à l'accompagnement personnalisé des personnes prises en charge par le service public de l'hébergement et de l'accès au logement et de contribuer à la mise en place d'observatoires locaux nécessaires pour ajuster, au fil du temps, l'offre aux besoins. L'objectif est que dans l'ensemble des départements, les SIAO soient opérationnels au 15 novembre 2010. Le budget prévisionnel 2010 de l'installation de ces nouvelles structures de veille sociale est de 5,9 M€, répartis comme suit :
| SERVICES DÉCONCENTRÉS | RÉPARTIION RÉGIONALEde la dotation de 5,9 M€ |
|---|---|
| Alsace | 151 410 |
| Aquitaine | 164 178 |
| Auvergne | 50 000 |
| Basse-Normandie | 83 499 |
| Bourgogne | 131 123 |
| Bretagne | 147 964 |
| Centre | 183 603 |
| Champagne-Ardenne | 98 930 |
| Corse | 50 000 |
| Franche-Comté | 73 864 |
| Haute-Normandie | 171 384 |
| Île-de-France | 2 017 863 |
| Languedoc-Roussillon | 145 457 |
| Limousin | 50 000 |
| Lorraine | 260 366 |
| Midi-Pyrénées | 143 436 |
| Nord - Pas-de-Calais | 505 144 |
| Pays de Loire | 191 515 |
| Picardie | 158 851 |
| Poitou-Charentes | 104 648 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 375 980 |
| Rhône-Alpes | 540 784 |
| 971. Guadeloupe | 25 000 |
| 972. Martinique | 25 000 |
| 973. Guyane | 25 000 |
| 974. La Réunion | 25 000 |
| Total général | 5 900 000 |
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