Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 17/06/2010
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays.
Elle lui demande d'envisager une piste d'amélioration basée sur une communication massive de la loi afin que tous nos concitoyens connaissent le principe du droit d'opposition et comprennent ainsi le bénéfice d'évoquer avec les siens leur position de leur vivant.
Une telle action garantirait aussi la protection des proches en les préservant d'avoir à prendre à leur place la décision ou non du prélèvement. Ainsi le législateur pourrait inclure dans le contrat d'objectifs et de performance de l'Agence de la biomédecine la mission de faire connaître la loi sur le don d'organes à 100% des Français.
Elle lui demande donc si cette suggestion peut être prise en compte et constituer un objectif à l'issue du prochain plan de l'agence pour 2010/2014.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/11/2010
La promotion du don d'organes fait partie des missions de l'Agence de la biomédecine, inscrite dans la loi relative au don d'organes et à la greffe. Dans ce cadre, assurer l'information des citoyens constitue l'un des objectifs du contrat de performance que l'agence passe avec les ministères de la santé et du budget. L'agence rappelle que la loi dispose que toute personne est considérée comme consentante au don d'éléments de son corps en vue de greffe si elle n'a pas manifesté d'opposition de son vivant. La loi (art. L. 1232-1 du code de la santé publique) prévoit donc la possibilité de s'opposer au don par deux moyens : l'inscription au registre national des refus géré par l'agence de la biomédecine et/ou la communication de sa position à ses proches afin qu'ils en témoignent en cas de décès brutal. Car au moment où un prélèvement est envisagé en vue de greffe, les dispositions légales exigent que les équipes médicales s'adressent aux proches pour recueillir l'opposition éventuellement exprimée par le défunt de son vivant. L'agence informe le grand public sur les principes de la loi par le biais de ses documents pédagogiques, de ses sites Internet dédiés et des relations presse. L'Agence de la biomédecine rappelle par ailleurs au travers de sa communication que le fait de porter une carte de donneur peut faciliter le dialogue entre les proches du défunt et le corps médical. L'équipe médicale consultera toujours les proches pour s'assurer de la position du défunt sur le don d'organes, même si une carte de donneur a pu être retrouvée dans ses effets personnels. Néanmoins, cette carte n'a pas de valeur légale. Pour mener à bien sa mission de promotion, l'agence de la biomédecine organise chaque année une campagne nationale de sensibilisation à l'occasion de la Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe, le 22 juin. Pour la 10e édition, l'agence a souhaité mettre en avant le bénéfice du don, à savoir la greffe, qui permet de sauver des vies. C'est ce qu'indique la nouvelle signature de cette campagne : « Don d'organes. Pour sauver des vies, il faut l'avoir dit. » Pour que tous ces messages puissent être entendus, la thématique du don d'organes nécessite un temps de communication dédié, tel que la journée du 22 juin, pour informer de la meilleure façon possible les citoyens sur les modalités de consentement au don. Cette journée nationale est d'ailleurs devenue un rendez-vous incontournable connu de nombreux médias. L'agence s'appuie sur différents moyens de communication pour informer largement le public sur l'importance de transmettre sa position à ses proches pour qu'elle soit respectée et les moyens d'exprimer son choix au regard de la législation. Une campagne radio, une campagne Internet, des guides pédagogiques, des sites Internet dédiés et des rencontres avec le public constituent le dispositif de communication 2010. L'activité de prélèvement et de greffe d'organes a connu une progression importante ces dernières années : + 53 % de prélèvements et + 52 % de greffes depuis 1999. Malgré ces résultats encourageants, l'activité a atteint un plateau depuis 2008. Pour contribuer au développement de cette activité, l'information du grand public est nécessaire et doit se poursuivre.
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