Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 17/06/2010
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision prise par le Gouvernement de retirer aux juridictions toulousaines, par une série de décrets parus aux mois de novembre et décembre 2009, toute compétence en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle, de litiges relatifs aux contentieux des pratiques concurrentielles ou commerciales, ainsi que de litiges relatifs à la commande publique. Ces décisions s'inscrivent clairement dans les projets annoncés à l'époque de la mise en place de la carte judiciaire par la précédente Garde des Sceaux, et sur lesquels le rapport Guinchard avait paru marquer le pas en considérant que la spécialisation des juridictions devait être envisagée au niveau des cours d'appel. Les premiers décrets démontrent qu'il n'en est rien et que Toulouse est clairement désavantagée au profit de Bordeaux alors même qu'il n'existe aucune justification économique, démographique, ni même judiciaire. Cette démarche est dangereuse puisqu'elle va priver la région Midi-Pyrénées de compétences et, bien évidemment, d'activités économiques. L'attribution de telles compétences devrait intervenir de façon équilibrée en considération de données objectives. Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver l'équité.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 24/03/2011
La commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard, a formulé soixante-cinq propositions reposant sur trois orientations principales : la simplification et l'allégement des procédures, la déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions. L'objet des spécialisations proposées est d'assurer, dans certains contentieux particulièrement techniques ou rares, la spécialisation de certaines juridictions appelées à en connaître. La formation continue des magistrats traitant ces contentieux pourra être adaptée à la spécificité des matières qu'ils connaissent, leur permettant ainsi de parfaire leur expertise. À terme, ces spécialisations doivent permettre d'aboutir à une jurisprudence homogène. La qualité de la réponse judiciaire à ces contentieux en sera accrue et la sécurité juridique mieux garantie. Parmi les spécialisations des juridictions recommandées par la commission présidée par M. le recteur Guinchard figurent effectivement le contentieux de la propriété intellectuelle, celui en matière de pratiques restrictives de concurrence ainsi que les litiges relatifs à la commande publique pour lesquels le tribunal de grande instance de Bordeaux est désormais exclusivement compétent dans le ressort notamment de la cour d'appel de Toulouse. L'organisation judiciaire retenue pour le contentieux de la propriété intellectuelle, hors le cas des brevets réservé au tribunal de grande instance de Paris, qui connaît d'ores et déjà plus de 80 % de ce contentieux, correspond au schéma développé par les juridictions interrégionales spécialisées. La spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence est prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 fixe la liste et le ressort des juridictions compétentes. Ce dispositif reprend celui qui existe en matière de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique pris en application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique qui transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2007, repose sur la même volonté d'assurer la cohérence de l'organisation judiciaire et décline également la carte des JIRS. Les transferts de contentieux ainsi opérés, qui ne portent toutefois que sur un nombre d'affaires extrêmement limité dans les juridictions concernées, répondent à des impératifs d'efficacité, de qualité et de lisibilité judiciaire.
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