Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que, selon diverses estimations, le gain des entreprises suite à la suppression de la taxe professionnelle serait supérieur de plus d'un milliard d'euros par an à ce que le Gouvernement prévoyait. Il en résulte donc un coût supplémentaire considérable pour l'État, celui-ci s'étant engagé à compenser les pertes pour les collectivités territoriales par le biais d'un fonds de compensation. Il semble qu'en 2010 ce fonds, estimé au départ à 800 000 millions d'euros, sera finalement de l'ordre de 2,5 milliards ce qui pèsera encore plus sur le déficit de l'État. Il lui demande en conséquence s'il ne pense pas que la suppression de la taxe professionnelle est à l'origine d'une dérive regrettable des comptes publics.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/11/2010
L'augmentation des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l'État, suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP), a été annoncée à hauteur de 800 M, lors de la conférence de presse du 18 février 2010 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Or, selon les simulations réalisées dans le rapport sur l'évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, la dotation de compensation devrait dépasser 2,5 Md. Trois éléments expliquent cet écart. Tout d'abord, l'effet mécanique de la dynamique des bases entre 2009 et 2010, dès lors que le chiffre de 800 M était établi sur la base de chiffres 2009 estimés, alors que le chiffre de 2,5 Md est établi sur la base de chiffres 2010 pour partie estimés et pour partie observés. Ainsi, sous l'effet d'une hausse des bases de TP de l'ordre de 5 % entre 2009 et 2010, l'augmentation des ressources avant réforme, et notamment de la compensation relais, est supérieure de 1,2 Md par rapport à l'estimation initiale. La dynamique nette des autres ressources fiscales (ressources avant et après réforme) est, quant à elle, supérieure de 400 M. Le montant des abondements budgétaires étant la différence entre les ressources avant réforme et les ressources après réforme, la dynamique des bases fiscales explique 800 M d'écart. Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à la taxation des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. L'effet de cette censure a été une diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (disparition d'une partie de l'assiette) et une augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (les BNC entrent dans le champ de la CVAE). Le coût net pour l'État est de l'ordre de 800 M. Toutefois, en raison du dégrèvement de CVAE permettant aux collectivités de percevoir 1,5 % de l'assiette de la CVAE des titulaires de BNC employant moins de cinq salariés, la diminution nette des ressources fiscales des collectivités est de l'ordre de 400 M.
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