Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 10/06/2010
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale qui prévoit grâce aux décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 que les promotions de rédacteurs sont possibles après examen professionnel et selon des quotas prévus réglementairement. Pour exemple, elle cite le cas de la Gironde où depuis 2005, plusieurs examens professionnels ont été organisés par le Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde et 97 agents départementaux ont réussi cet examen professionnel permettant cette promotion. Toutefois, si les quotas statutaires ont été supprimés et remplacés par un système de ratios promus/« promouvables » en ce qui concerne l'avancement de grade, ils subsistent en matière de promotion. La nomination au grade de rédacteur par examen est donc contingentée par un quota, à savoir une promotion pour deux recrutements de rédacteur au sein de la collectivité jusqu'en 2011. Ainsi, au titre de l'année 2010, seulement six postes sont ouverts pour cette promotion pour 97 lauréats départementaux. Par ailleurs, ce dispositif se voulant transitoire, passé 2011, tous les lauréats de l'examen professionnel vont alors perdre le bénéfice de cet examen, devenant alors des « reçus-recalés ». S'il paraissait nécessaire d'améliorer les conditions de promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois de rédacteurs en raison de l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs au sein des collectivités territoriales, cette réforme a néanmoins donné beaucoup d'espoir aux agents de la fonction publique territoriale de faire évoluer leur carrière, sans pour autant leur garantir l'effectivité de leur nomination au grade de rédacteur. De surcroît, vu le nombre de lauréats et même si la collectivité avait des besoins conséquents dans ses services, elle ne pourrait nommer l'ensemble des lauréats.
Dans ces circonstances, il pourrait être opportun de laisser aux collectivités plus d'autonomie en permettant par exemple à ces dernières, sans lever l'ensemble des quotas, de nommer hors quota les agents lauréats de cet examen retenus après jury sur un poste de rédacteur (comme pour les agents reçus au concours).
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est la position du Gouvernement sur l'avenir dudit dispositif et de lui donner son sentiments sur la proposition avancée précédemment.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 19/08/2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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