Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 13/05/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires. Jusqu'alors, celui-ci était assuré par les départements et d'autres collectivités territoriales, notamment celles accueillant les centrales nucléaires et bénéficiant d'une taxe professionnelle élevée en raison de la présence de ces installations sur leur territoire. Les CLI disposaient également de subventions complémentaires de l'État. La récente suppression de la taxe professionnelle crée de nouvelles incertitudes concernant le financement de ces commissions. Aussi les responsables des CLI demandent-ils que ces structures puissent disposer d'une part de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Si la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoyait ce mode de financement pour les CLI sous statut associatif, celles-ci ne disposent toujours pas de cette ressource. Considérant l'importance de leurs missions d'information des populations et d'expertise indépendante, il apparaît indispensable que ces structures puissent disposer des moyens financiers et humains adéquats. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer si le Gouvernement entend mobiliser une partie de la taxe INB pour assurer le financement pérenne des CLI.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 21/10/2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à I'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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