Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/05/2010
Mme Michèle André interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens alloués pour permettre aux pupilles de l'enseignement public d'adapter leur parc immobilier à l'obligation d'accessibilité créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'association PEP 63 gère en effet des instituts médico-éducatifs qui nécessitent de lourds travaux sans toutefois bénéficier ni de moyens importants ni de la possibilité de mobiliser des fonds rapidement sans mettre en danger leur structure.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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