Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 13/05/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création d'internats pour les élèves en difficulté scolaire à la rentrée prochaine. En effet, lors de son discours sur « la violence à l'école », le Président de la République a déclarer « vouloir rétablir les mots respect et ordre » avec comme principale mesure emblématique, l'intention d'ouvrir des internats pour les élèves réputés « difficiles », c'est à dire exclus au moins une fois de leurs établissements. Ces « établissements de réinsertion scolaire » accueilleraient une trentaine de jeunes de 13 à 16 ans et leur permettraient de suivre des enseignements fondamentaux, de pratiquer des activités physiques et de découvrir des métiers. Or, alors que de récents évènements dramatiques ont eu lieu dernièrement dans des établissements scolaires, notamment dans le Val-de-Marne, la seule réponse apportée à ce problème est, au delà des mesures du tout sécuritaire, la stigmatisation de certains élèves. Si l'on peut encourager toutes les mesures en faveur de l'aide et du soutien aux élèves les plus en difficulté, l'école de la République ne doit pas s'éloigner des ses missions d'accueil et de formation pour tous. De plus, si ces internats étaient créés, il ne doivent pas devenir des lieux de punition ou de frustration pour les élèves, à l'image des ces écoles américaines spécialisées dans le « redressement des élèves difficiles ». L'épanouissement d'un enfant passe par l'éveil et la formation de son esprit, lui permettant de se forger une culture et une opinion et non par un ensemble de réprimandes et de sanctions sans explications. Ces internats ne sauraient être que des lieux de réprimande mais plutôt des lieux d'apprentissage et de formation. C'est pourquoi, elle lui demande les dispositions et les conditions dans lesquelles s'ouvriront ces internats. Elle souhaite connaître également les mesures envisagées pour garantir aux élèves concernés toutes les chances de réussite.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 30/12/2010
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS) créés, conformémentau souhait du Président de la République, ont pour vocation d'accueillir aussi longtemps que nécessaire, au sein d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont fait l'objet de multiples exclusions, mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. Leur objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Les ERS accueillent un effectif global de 15 à 30 élèves, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles sont proposées l'après-midi. L'accent est mis sur la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage et l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire. Des activités auprès d'associations d'aide aux personnes leur sont proposées également. Un ERS est placé sous la responsabilité du chef d'établissement, auquel il est rattaché et intégré au projet pédagogique et éducatif. Il est implanté de préférence dans des locaux annexes à l'établissement. Il peut aussi par voie de contractualisation et dans le cadre d'un cahier des charges précis être mis en place dans des locaux relevant d'autres institutions ou organismes. Pour favoriser une prise en charge adaptée aux difficultés rencontrées par ces jeunes et à leurs problèmes de comportement, des partenariats sont établis au niveau national, notamment avec le ministère de la justice et des libertés, le ministère de la jeunesse et des solidarités actives, les collectivités territoriales, l'agence du service civique, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique. Au niveau local, des partenariats peuvent également être engagés avec les services relevant du ministère de la défense, du secrétariat général du comité interministériel des villes ou de la direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. L'encadrement est assuré par des enseignants, des assistants d'éducation ainsi que des personnels PJJ et des volontaires du service civique. Pour apprécier l'opportunité d'une affectation en ERS, un dossier circonstancié de l'élève est transmis par le principal au groupe de pilotage départemental chargé des dispositifs relais. Les décisions d'admission et d'affectation sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
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