Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 13/05/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le malaise qui est en train de se développer au sein des forces de gendarmerie. Depuis le mois de janvier 2009, qui a vu le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, les personnels de la gendarmerie nationale, dans leur grande majorité, ne constatent pas d'amélioration en matière d'équipement en matériels et de coordination des moyens notamment, alors qu'il s'agissait d'objectifs annoncés de cette réforme. Ils se font également l'écho de rumeurs persistantes faisant état de la suppression de 1 625 postes de gendarmes en 2009 et prédisant la suppression de 1 354 postes en 2010, de 175 brigades, de 15 escadrons mobiles et de 4 écoles de formation d'ici 2011. Ces rumeurs sont parfois confirmées par certains élus ruraux qui constatent la baisse des effectifs de gendarmerie dans leur canton. Il est également dénoncé l'appréciation de leur travail en fonction d'évaluations chiffrées. Par ailleurs, l'inquiétude porte également sur la rationalisation des forces de police et de gendarmerie au détriment de cette dernière, inquiétude qui se voit renforcée par les observations formulées sur ce point par le rapporteur spécial du Sénat, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Les missions les plus techniques et valorisantes de la sécurité publique, comme la police judiciaire et le renseignement, ne relèveraient plus à l'avenir de la gendarmerie nationale et seraient confiées aux forces de police ; le GIGN serait, quant à lui, peu à peu remplacé par le RAID. Face à l'ensemble de ces inquiétudes et au malaise qui tend à se développer au sein des effectifs de gendarmerie, elle lui demande quelles garanties peuvent leur être apportées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/07/2010
La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été lancées, poursuivies et développées. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) doit donner aux forces de sécurité les moyens d'accroître leur performance dans la lutte contre l'insécurité. Outre la modernisation des moyens, elle sera également l'occasion de franchir une nouvelle étape dans cette logique de mutualisation. Cette année, une vingtaine de marchés seront passés en commun permettant par exemple l'acquisition de véhicules et d'équipements automobiles (systèmes de caméras embarquées et de lecture automatisée des plaques d'immatriculation). Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens s'opère dans le strict respect de l'identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. Par ailleurs, en matière d'organisation, le principe du maillage territorial est réaffirmé : il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. Il convient de préciser qu'il n'existe aucun plan de fermeture massive de brigades. Cela n'exclut pas, à la marge, comme cela a d'ailleurs toujours été pratiqué, une adaptation du dispositif aux évolutions naturelles de son environnement, de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ainsi est-il procédé, localement, à certaines réorganisations internes dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie et d'accroître la présence des gendarmes sur le terrain. De même, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire, la police technique et scientifique et le renseignement. La loi du 3 août 2009 confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif de la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient.
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