Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/05/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'état actuel des logements occupés pour « utilité de service ». Alors qu'on en comptait aux alentours de 7000 en 2009, ce type de logement a longtemps soulevé des questions quant aux abus qui ont pu exister dans leur attribution ou leur gestion. La révision générale des politiques publiques a d'ailleurs relevé plusieurs dysfonctionnements, stigmatisant l'absence de pilotage global, des attributions qui ne correspondent plus aux besoins ni aux obligations de présence, ou encore des servitudes surannées au regard de l'évolution des technologies. Le Gouvernement ayant décidé, à l'automne 2009, de rationaliser l'exercice de l'octroi de ces logements, elle lui demande quelles mesures ont été prises et quels résultats en sont ressortis.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 17/06/2010
Les grandes lignes de la réforme des concessions de logement ont été exposées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010, le 30 septembre 2009. Il existe actuellement deux catégories de concessions de logement : les logements par « nécessité absolue de service » (NAS) sont attribués à titre gratuit aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur le lieu d'exercice de leurs fonctions. Les logements par « utilité de service » (US) qui, sans être absolument nécessaire, à l'exercice de la fonction, présentent un intérêt certain à la bonne marche du service. La révision des modalités d'attribution des logements vise à recentrer le régime des concessions de logements par NAS sur les seuls agents pour lesquels cette attribution représente un dispositif légitime. Aussi, il serait mis fin au régime des concessions de logement par US. Les logements domaniaux seront cédés ou reconvertis en bureaux et les prises à bail résiliées. Lorsque la transformation des logements en bureaux ne se justifie pas, les logements seront loués dans les conditions de marché par application d'une convention d'occupation précaire. Les dispositions précises sont en cours d'élaboration. Lorsqu'elles auront été prises, les instructions nécessaires seront adressées par la direction générale des finances publiques (DGFIP) à son réseau pour leur mise en oeuvre et mettre ainsi un terme aux situations dénoncées par les auteurs de la question.
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