Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 06/05/2010
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes de nombreuses chansons rap, légalement diffusées dans les médias et circuits commerciaux officiels en France, et prônant la violence et la haine à l'égard de la France et des Français. De plus en plus de personnes s'inquiètent à juste titre de la diffusion de tels propos. Alors que de telles incitations sont clairement réprimées par le code pénal, il aimerait savoir les dispositifs que le ministère de la justice utilise pour surveiller que ces "produits culturels" respectent nos lois nationales, et s'il ne serait pas utile de donner aux parquets des instructions particulières pour poursuivre tous les débordements observés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/07/2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. Au-delà, comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvre, de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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