Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues sont dorénavant obligés de s'inscrire à un ordre professionnel. Cette disposition s'applique également à ces professionnels lorsqu'ils sont employés de la fonction publique ou salariés du secteur privé. Or, ces professionnels salariés exercent en étant déjà encadrés par des règles professionnelles, des statuts et des conventions collectives. Non seulement l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune utilité pour eux mais en plus, cette inscription les oblige à payer une cotisation non négligeable (pour les infirmières, le niveau de la cotisation est six fois supérieur à ce qui avait été envisagé lors des débats parlementaires). Ces professionnels salariés subissent donc une amputation de leur pouvoir d'achat d'autant plus regrettable que l'on est en période de crise économique. Face à cette situation, deux solutions pourraient être envisagées : soit dispenser les intéressés lorsqu'ils exercent à titre exclusivement salarié d'adhérer à un ordre professionnel, soit prévoir que l'employeur (public ou privé) prend en charge le coût de la cotisation à l'ordre professionnel. Pour chacune de ces deux solutions, il souhaiterait connaître la position de son ministère.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 10/03/2011
Au travers la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, le Gouvernement et les parlementaires ont répondu à de nombreuses associations infirmières qui demandaient depuis de nombreuses années la création d'un ordre infirmier. Depuis, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver toute sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Cette situation est inédite au sein des ordres paramédicaux : l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevé, situation certainement liée au caractère majoritairement libéral de ces professions. Concernant l'ordre national des infirmiers, il apparaît que le montant de la cotisation a été, dès le démarrage, un point de friction entre l'ordre infirmier et les professionnels que celui-ci est sensé représenter. Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont mené de nombreux efforts de concertation et ont incité l'ordre infirmier à privilégier une démarche apaisante, favorable à l'inscription du plus grand nombre. Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de 75 , qui apparaissait prohibitif pour les infirmiers, notamment les infirmiers salariés. Le Gouvernement a, plusieurs fois, appelé au cours des deux dernières années à une modération du montant de cette cotisation, et a introduit dans la loi HPST une possibilité de modulation de la cotisation. Compte tenu de l'absence d'avancées présentées par l'ordre national des infirmiers, et du refus persistant d'une très grande partie des infirmiers salariés, il a fait connaître son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative pour les salariés. Dès 2006, le Gouvernement avait soutenu la création d'un ordre infirmier, mais avait demandé que la cotisation soit d'un montant symbolique, ce qui n'est pas le cas d'un montant de 75 . Cependant, le conseil national de l'ordre infirmier n'a pas souhaité réduire le montant de cette cotisation, notamment pour les infirmiers salariés, pour lesquels l'ordre présente un intérêt moindre. Aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion inadaptés, la situation financière de l'ordre infirmier apparaît très délicate. On rappelle d'ailleurs que le ministère de la santé n'est ni garant ni partie des emprunts contractés par l'ordre infirmier, lequel est un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État à la santé souhaitent donc que l'ordre présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, mais aussi surtout pour ses propres salariés.
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