Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 06/05/2010
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle technique de "vitrification" qui consiste à congeler de manière ultra rapide et sans cristaux de glace les ovocytes. Cette technique qui permettrait notamment aux femmes qui doivent être traitées pour un cancer de faire conserver leurs ovocytes pour avoir un enfant par la suite, rendant la congélation des embryons inutile, pourrait donc aussi réduire drastiquement le nombre d'embryons "surnuméraires". Or, ce procédé utilisé dans de nombreux pays n'est pas autorisé aujourd'hui en France. En effet, le décret, prévu par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, sur les différentes techniques d'assistance médicale à la procréation, dans lequel la vitrification d'ovocytes devrait figurer, n'est toujours pas paru à ce jour. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rattraper le retard de la France en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/11/2010
Le dispositif actuel ne permet pas l'utilisation de nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) alors que leur perfectionnement est nécessaire pour diminuer le taux d'échec des grossesses médicalement assistées ou pour ne plus recourir à la constitution d'embryons surnuméraires qui doivent, ensuite, être conservés. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositif définissant les modalités et critères d'inscription sur la liste pourtant prévue par le législateur, des procédés d'assistance médicale à la procréation. Cette lacune devrait être comblée par les dispositions proposées dans le projet de loi bioéthique très prochainement déposé par le Gouvernement. Ce dispositif comportera des critères rigoureux d'autorisation. Des garanties devront, en effet, être apportées en termes d'efficacité de ces techniques, certes, mais également de qualité et de sécurité des pratiques.
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