Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le Gouvernement envisage de faire supprimer les préenseignes dérogatoires. Or, cette suppression aurait des conséquences négatives pour le petit commerce local. La législation en vigueur autorise certaines activités commerciales ou autres à implanter des panneaux d'information de format maximum de 150 x 100 dans un rayon de 5 kilomètres du lieu où s'exerce l'activité et dans un nombre limité de 4 par commerce. Le tout doit être régularisé par un contrat de louage d'emplacement en bonne et due forme. Si cette loi était déjà appliquée comme elle devrait l'être, elle permettrait dès aujourd'hui de dédensifier de manière considérable le nombre de ces panneaux. En effet, de nombreux dispositifs sont implantés de manière sauvage notamment sur des terrains du domaine public sans que personne n'intervienne. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de commencer à faire appliquer la loi existante. De plus, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la déclaration préalable prévue par l'article L. 581-6 du code de l'environnement et dont les panneaux de ce format sont actuellement exonérés par le décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 et en y joignant en plus la copie de l'accord du propriétaire du terrain sur lequel est installé le dispositif. Cette mesure permettrait aux entreprises sérieuses de continuer leur travail et ferait progressivement disparaître celles qui utilisent l'affichage sauvage comme principal moyen d'action. Il lui demande s'il serait favorable à un réexamen en ce sens de l'ensemble de ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 28/10/2010
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en modifiant l'article L. 581-19 du code de l'environnement, a pour objectif de limiter le nombre de pré-enseignes aux entrées de villes, et d'harmoniser l'impact de celles qui restent tolérées. Les dispositions antérieures concernant les pré-enseignes continueront à s'appliquer jusqu'au 12 juillet 2015, date à laquelle le nouveau dispositif d'harmonisation entrera en vigueur. Cette période transitoire de cinq années prévue pour initier et réaliser cette réforme permettra une large réflexion et concertation sur la mise en oeuvre de celle-ci. des pré-enseignes pourront signaler de manière harmonisée : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités cultuelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles, qui ont pour objet un immeuble ou les activités qui s'y exercent, ou qui ont un caractère culturel ou touristique. Les autres activités pourront être signalées par une signalisation routière normalisée dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. Ainsi, les diverses activités locales continueront à être signalées, de manière raisonnable, tout en conciliant le commerce, le tourisme et la protection de l'environnement. Cette réforme permettra une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation et l'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires autorisées, tout en garantissant une amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permettra également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des pré-enseignes dérogatoires dans les paysages. En effet, l'harmonisation et la normalisation permettront de mieux veiller à l'application régulière de la loi. Par ailleurs, il n'a pas été jugé utile d'étendre aux pré-enseignes dérogatoires l'obligation de déclaration préalable. Enfin, une première étude concernant la suppression de pré-enseignes, la mise en place d'une signalisation routière, et l'harmonisation des pré-enseignes restantes va être lancée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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