Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 29/04/2010
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés soulevées par les nouveaux critères d'attribution des bourses aux étudiants.
Contrairement aux années précédentes, où neuf éléments (points charge) étaient pris en compte, seuls deux éléments sont désormais pris en compte : les charges de l'étudiant (domicile familial éloigné de l'établissement d'inscription) et les charges de la famille (nombre de frères et sœurs inscrits dans l'enseignement supérieur et nombre de frères et sœurs du candidat boursier). Ainsi, la situation familiale des parents (père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants), qui rapportait au moins un point, n'est plus prise en considération. Par conséquent, de nombreuses familles se situent au niveau de l'échelon « 0 » qui, permet certes à l'étudiant une exemption des droits d'inscription, mais ne le fait pas pour autant bénéficier d'une bourse. Ces familles ne pouvant aider financièrement leurs enfants, de très nombreux jeunes se retrouvent par ce fait privés de la possibilité d'effectuer des études supérieures.
Aussi, il lui demande donc si elle a l'intention de prendre des mesures pour augmenter le nombre de bourses versées aux étudiants qui en ont un besoin crucial, et sans lesquelles ils ne pourront entamer dans des conditions acceptables des études supérieures.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/06/2010
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répondait au double objectif de le rendre plus simple et plus juste. Au titre de cette simplification, les critères d'attribution des bourses, auparavant de natures très diverses et de l'ordre d'une dizaine, ont été ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études d'une part, et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence d'autre part. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent ayant la charge de l'étudiant est désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Par ailleurs, outre la création d'un échelon 6 de bourse pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés, le nombre d'étudiants boursiers a augmenté de 10 % en 2008-2009, soit plus de 50 000 boursiers supplémentaires, à la faveur du relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Au total, environ 30 % des étudiants ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux en 2008-2009. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse pour l'année 2009-2010 ont également fait l'objet d'une nouvelle revalorisation de 1,2 %. Au 15 mars 2010, plus de 570 600 étudiants ont ainsi pu bénéficier d'une bourse au titre de l'année 2009-2010 (soit 8 % d'étudiants en plus par rapport à l'année universitaire précédente). Afin de soutenir le pouvoir d'achat des étudiants en 2009-2010, une augmentation des taux de bourse de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6 a été décidée, ce qui porte l'effort, depuis 2007, à respectivement + 6,5 % et + 13 %, montants significativement supérieurs à l'inflation cumulée. Enfin, parmi les mesures pour la jeunesse présentées par le Président de la République en Avignon le 29 septembre 2009, l'une d'entre elles concerne plus particulièrement les étudiants. Il s'agit du versement d'un dixième mois de bourse aux étudiants dont la scolarité dure effectivement dix mois. En effet, la mise en oeuvre du « LMD », celle du « Plan licence » ainsi que le développement des stages entraînent un allongement de l'année universitaire pour un nombre croissant d'étudiants. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le haut-commissaire à la jeunesse ont donc mis en place, le 17 novembre 2009, un groupe de travail réunissant la conférence des présidents d'université, les organisations étudiantes représentatives et le centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour conduire la réflexion sur les conditions d'une mise en place d'un dixième mois de bourse. Deux missions principales ont été confiées à ce groupe de travail : d'une part, réaliser un état des lieux partagé sur la situation des établissements d'enseignement supérieur au regard de la durée de l'année universitaire et en fonction des grands domaines de formation, des filières, des niveaux d'enseignement et des établissements et, d'autre part, élaborer un cahier des charges recensant les critères et modalités à respecter par les établissements afin de permettre à leurs étudiants de bénéficier d'un dizième mois de bourse. L'ensemble de cette politique permet de lever les obstacles sociaux à la réussite des étudiants et constitue un accompagnement social qui complète efficacement le « Plan licence ».
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