Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 29/04/2010
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux locations d'emplacements sur les aires des gens du voyage.
En effet, dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent réaliser une aire d'accueil sur leur territoire. Ils peuvent en confier la gestion à un délégataire de droit de privé dans le cadre d'une délégation de service public de type affermage.
Or, certains maires et présidents d'EPCI sont surpris de constater que le taux de TVA perçu par l'État sur les locations d'emplacements des aires d'accueil est de 19,6 % alors que, sur les campings et caravanings classés par arrêté préfectoral, il n'est que de 5,5 % (article 279 a ter du code général des impôts).
Compte tenu des exigences de l'État en termes de réalisation d'aires d'accueil, ce taux de TVA élevé est difficilement compréhensible. Il augmente le coût du service et peut avoir un effet dissuasif ; de plus, il engendre des surcoûts budgétaires significatifs pour les collectivités ou les gestionnaires.
C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'appliquer sur les prestations facturées aux gens du voyage les dispositions prévues par l'article 279 a ter du code général des impôts concernant les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2011
À titre liminaire, le délégataire au sens des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage qui lui est confiée par la collectivité délégante. À cet égard, les recettes perçues des usagers, issues de son activité de location de terrains ou d'immeubles aménagés en application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), sont en principe soumises à la TVA. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, au point 12 de son annexe III, permet l'application, par les États membres, d'un taux réduit de TVA aux locations d'emplacements de camping et d'emplacements pour caravanes. Ainsi, le a terde l'article 279 du CGI soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. Dans ses commentaires publiés dans la doctrine administrative de base (DB) sous la référence 3 C 2214, l'administration a précisé la portée de ces dispositions, qui ne sont pas applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Cela étant, l'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
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