Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 22/04/2010

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 novembre 2008 par le Conseil d'État. Ce décret, relatif au relèvement de certains seuils des marchés, permettait dans certaines circonstances de porter de 4 000 à 20 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel un marché peut-être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. La décision du Conseil d'État du 10 février 2010 remet donc en cause cette simplification du code des marchés publics, qui permettait notamment aux maires des petites communes ne bénéficiant pas de moyens techniques et humains importants de faire avancer plus facilement leurs projets sans s'engager dans des procédures administratives lourdes. Devant le désarroi de nombreux élus locaux, elle souhaiterait savoir si ce projet est définitivement abandonné.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/07/2010

Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l'économie, (req. n° 329100), le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. Il est donc impossible de porter, de nouveau, le seuil minimal à 20 000 € HT. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, comme l'augmentation du montant des avances versées par l'État, la simplification de la procédure adaptée, etc. Le relèvement du seuil a produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats. Il aura pleinement contribué au soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. C'est la généralité du seuil de 20 000 € HT qui a été sanctionnée par le Conseil d'État qui précise qu'« en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; » Ces principes sont issus de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Ce fondement constitutionnel ne permet pas d'adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens. Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a été conçu pour guider les acheteurs publics dans leur choix. Le Gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics.

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