Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/04/2010
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il lui rappelle que, selon les décrets n°s 2004-1547 du 30 décembre 2004 et 2006-1462 du 28 novembre 2006, les promotions de rédacteurs sont possibles après examen professionnel et selon des quotas prévus réglementairement. La nomination à ce grade est contingentée par des quotas ; tous les lauréats ne peuvent être nommés à des postes correspondant à leur qualification. Seule une évolution des bases de calcul des postes permettrait de répondre aux besoins des collectivités en cadres intermédiaires. Les agents occupant des postes qualifiés en catégorie B pourraient être nommés hors quota suite à un examen professionnel et après entretien de recrutement. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun que de telles évolutions puissent être intégrées dans un prochain projet de loi relatif à la nécessaire transformation du statut de catégorie B.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 19/08/2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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