Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Aucune dotation financière n'a été prévue dans la loi de finances pour 2010 pour assurer le renouvellement des contrats. Cette décision a été perçue comme un premier pas vers la suppression de la PHAE et a suscité une vive inquiétude parmi les éleveurs, ladite prime constituant un élément important de l'équilibre économique de nombreuses exploitations. Or, le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu économique, territorial et environnemental majeur. Les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) devaient pourtant renforcer le soutien économique des élevages. Pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation avait été lancée auprès de la Commission européenne afin d'obtenir son accord sur une formule permettant un prolongement puis un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Il a promis au début de février dernier que les contrats seront finalement renouvelés, mais sans toutefois préciser les conditions de cette mesure. Les éleveurs dont le contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2010 n'auront pas le droit au renouvellement en 2011. Aussi le ministère incite-t-il maintenant les bénéficiaires à demander le renouvellement des contrats par anticipation, dès cette année. Il est proposé aux exploitants de résilier leur contrat avant leur terme pour repartir sur un contrat PHAE 2 de cinq ans. Il lui demande de faire un point précis sur l'état d'avancement de ce dossier, et particulièrement sur la mise en œuvre dans la Creuse de la mesure de renouvellement. Il demande enfin s'il lui est possible d'indiquer les préconisations de la France relativement au dispositif qui prendrait le relai de la PHAE dans le cadre de la PAC post-2013.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/06/2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité, préservent la qualité de l'eau et stockent du carbone. Ces systèmes d'exploitation extensifs sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement votre souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Conscient que la PHAE reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans ces zones, le Gouvernement pourra mettre en place en 2010 une solution conforme au cadre communautaire. Ainsi, les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs engagements initiaux repris au titre de la PHAE avec date d'effet au 17 mai 2010. Une enveloppe de 47 M sera dégagée sur les crédits du ministère, complété par 141 M de crédits Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), soit un montant total mobilisé pour l'année 2010 de 188 M. Par ailleurs, les contrats PHAE arrivant à échéance en 2012 et 2013 pourront être prolongés respectivement de deux ans et d'un an. De la sorte, le dispositif qui succédera à la PHAE dans le cadre de la future PAC d'après 2013 pourra être mis en oeuvre au même moment pour la très grande majorité des exploitants engagés aujourd'hui dans un contrat PHAE ou son équivalent. En ce qui concerne le département de la Creuse, 275 producteurs bénéficiaires d'un contrat « herbe » PHAE 1 ou CAD sont concernés par le renouvellement de leur contrat en 2010. La direction départementale des territoires de la Creuse a adressé à la mi-avril un courrier individualisé d'information sur les conditions d'éligibilité à la PHAE 2. Ces dossiers seront instruits conformément aux procédures définies pour la campagne PAC 2010.
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