Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/04/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités et obligations d'emploi de travailleurs handicapés par un groupement d'intérêt public (GIP).
Pour diverses situations, l'État préconise depuis ces dernières années, la formule juridique de GIP.
Un GIP peut être constitué de personnels mis à disposition ou détachés en provenance d'une ou des différentes fonctions publiques, de personnels mis à disposition par des partenaires privés ainsi que de personnels embauchés en direct en tant que salariés sur la base de contrats de droit public ou de droit privé.
Il lui demande donc si le GIP est soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sur tout ou partie de ces différentes catégories de personnels et selon quelles modalités (organisme d'acquittement des cotisations,
).
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 28/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'emploi des travailleurs handicapés par un groupement d'intérêt public (GIP). Les articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail fixent à 6 % le taux minimal d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises et les établissements publics industriels et commerciaux occupant au moins vingt salariés. L'article L. 323-2 de ce même code, dans sa version maintenue par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, étend cette obligation légale à l'État, aux établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux, ainsi qu'aux collectivités locales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière et à La Poste, jusqu'au 31 décembre 2011 pour cette dernière. L'article L. 323-8-6-1, dans sa rédaction maintenue, prévoit que les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. Le nombre de ces bénéficiaires est déterminé sur la base du nombre total de personnes rémunérées par l'employeur au 1er janvier de l'année écoulée. Il résulte de ces dispositions que la possibilité de s'acquitter de l'obligation d'emploi par un versement au FIPHFP est déterminée par le statut de l'employeur et le montant de la contribution est fonction du nombre d'agents rémunérés. Un GIP est soumis quant à lui à un régime juridique spécifique. Personne morale de droit public, le GIP formalise en effet une collaboration entre des collectivités publiques et/ou des partenaires privés et met en commun un ensemble de moyens en vue d'assurer une mission administrative ou industrielle et commerciale. Compte tenu de sa nature juridique particulière, il a été considéré, lors de l'installation du FIPHFP, que le GIP ne relevait pas du champ de l'article L. 323-2 du code du travail. Les personnels publics mis à disposition du groupement continuent de relever de leur collectivité ou établissement public d'origine pour le calcul de l'obligation d'emploi de cette collectivité ou établissement. Néanmoins, un GIP peut solliciter une aide financière auprès du fonds pour effectuer par exemple un aménagement de poste de travail, tout comme les collectivités ou établissements publics administratifs employant moins de vingt agents et ne versant pas de contribution au FIPHFP.
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