Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 15/04/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accès à une connexion Internet dite de « haut ou très haut débit » sur l'ensemble de notre territoire. En effet, une partie de la fracture numérique dans notre pays résulte de deux facteurs. Le premier est social, avec le coût des équipements ou des abonnements qui pour nombre de nos concitoyens représente un obstacle à l'accès à l'Internet.
Le second facteur est géographique puisque dans les secteurs à faible densité de population, ou présentant des contraintes naturelles comme une zone de montagne, l'implantation d'équipements est rendue complexe pour les opérateurs. De ce fait, des pans entiers de notre territoire sont considérés comme « blancs » pour l'Internet. Très souvent, le manque d'empressement des opérateurs privés pour des installations dans de tels secteurs est moins le fait de la complexité des travaux à effectuer que de leurs attentes « de retour sur investissement ». De plus en plus de services administratifs comme les Impôts, la CAF ou le Pôle emploi encouragent les usagers à effectuer leurs démarches par le biais d'Internet, pénalisant ainsi les habitants de ces zones géographiques qui ne disposent pas d'accès facilité à ces communications électroniques. Pourtant, en janvier dernier, le Premier ministre annonçait qu'une part du « Grand emprunt » serait consacrée à l'accès de tous au haut et très haut débit avec, comme exemple de mesures prévues, « l'installation de fibres optiques et la mise en service de satellite ». C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le plan gouvernemental de réduction de la fracture numérique sur notre territoire soit doté de moyens conséquents, capables de répondre aux attentes des 5 millions de foyers habitant en zone à faible densité. Elle lui demande également quelles dispositions il compte mettre en place pour obliger les opérateurs privés à assurer à l'ensemble de nos concitoyens un accès à l'Internet à des coûts réduits.
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Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 29/07/2010
Pour le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, l'aménagement numérique des territoires est une des priorités de son action. Les assises, des territoires ruraux, qu'il a organisées, ont d'ailleurs montré que c'était la première attente des habitants des zones rurales. Lors de la clôture de ces assises, à Morée, en Loir-et-Cher, le 9 février dernier, le Président de la République a fixé l'objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut débit d'ici à quinze ans et confirmé sa décision de consacrer 2 Md de l'emprunt national pour amorcer le déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier, présidé par le Premier ministre a acté un certain nombre de mesures propres à permettre le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, conformément aux annonces du chef de l'État. Le programme national très haut débit sera engagé mi-2010 avec le lancement d'un appel à projets pilotes associant collectivités territoriales et opérateurs. Afin de faciliter la mobilisation des collectivités locales et l'articulation entre initiatives publiques et privées dans les territoires, les préfets de région devront formaliser, d'ici à fin 2010, avec l'ensemble des acteurs publics et des opérateurs, une « stratégie de cohérence régionale sur l'aménagement numérique ». Des financements du FNADT seront mobilisés en 2011 (à hauteur de 1,5 M) et 2012 (à hauteur de 1,5 M) afin de soutenir les travaux des instances de concertation régionale ainsi que l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement numérique, prévus par la loi du 17 décembre 2009, qui conditionnent le soutien financier de l'État au titre du FANT. Dans le cadre du grand emprunt, 2 Md du fonds pour la société numérique (FSN) seront consacrés au déploiement des réseaux très haut débit hors des zones très denses. Le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, sera alimenté progressivement par le FSN pour permettre le développement accéléré des réseaux en fibre optique dans ces zones. Enfin, en ce qui concerne l'attribution des fréquences du dividende numérique par l'ARCEP, le CIADT a indiqué que l'Autorité devrait tenir compte prioritairement des impératifs d'aménagement du territoire prévus par la loi sur la réduction de la fracture numérique. Enfin, le Premier ministre a indiqué, lors du lancement du programme national très haut débit, que sous un délai de six mois, tous les opérateurs qui le souhaitent pourront proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à Internet dans des conditions attractives. Cette offre sociale devrait s'élever à 20 . Pour rappel, le Gouvernement avait déjà lancé, dans le cadre du plan France Numérique 2012, le programme ordi 2.0, filière nationale de collecte, de rénovation et de réemploi des ordinateurs, qui permet à des « reconditionneurs » de faire bénéficier des personnes en difficulté de prêts, de dons ou de tarifs préférentiels.
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