Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 15/04/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le devenir des foyers Adoma, ex-Sonacotra, dont l'État est actionnaire majoritaire, dans le cadre des annonces faites du rachat éventuel d'Adoma par la Société nationale immobilière, filiale de droit privé de la Caisse des dépôts.
Les foyers Adoma ont une action majeure pour l'accueil des travailleurs immigrés. Cet accueil est une mission publique. Aujourd'hui le rachat éventuel par la Société nationale immobilière d'Adoma est évoqué. Cependant, peu d'informations sur les conditions de ce rachat sont communiquées.
Ce manque de transparence inquiète les associations impliquées dans le logement d'urgence et les syndicats des agents travaillant pour Adoma sur le devenir des foyers et de leur mission d'accueil une fois qu'ils appartiendront à une société de droit privé. Par ailleurs, les syndicats expriment une inquiétude sur la préservation des emplois une fois ce rachat effectif.
De plus, selon le dernier rapport de la Mission interministérielle d'inspection du logement social, près de 220 millions d'euros sur cinq ans seraient nécessaires en fonds propres à Adoma et le patrimoine de la structure d'accueil des immigrés serait particulièrement dégradé. 22 000 chambres sur 70 000 nécessiteraient une réhabilitation.
Dans une période où la politique nationale en matière de logement ne donne pas de résultats probants face à la hausse massive des loyers, face au nombre de personnes sans abri et où la politique d'immigration est très décriée, de telles annonces si peu détaillées ne peuvent que dégrader la confiance dans l'action de l'État dans ces domaines.
Par ailleurs, elle regrette que des missions publiques soient déléguées de la sorte à des sociétés de droit privé et craint que ce rachat ne garantisse pas une gestion sociale sur le long terme de ces foyers mais aboutisse à une opération immobilière à simple but lucratif.
Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux conditions de ce rachat, pour que les travaux de réhabilitation nécessaires soient engagés quel que soit le devenir d'Adoma, et les garanties qu'il compte demander pour que cette mission de service public perdure malgré ce rachat éventuel.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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