Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 08/04/2010
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord au regard de la décision du Conseil d'État du 17 mars 2010. Celle-ci enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opération de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services. Cette décision fait écho à son engagement, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2010, de prendre en compte ce droit à réparation dans le prochain budget pour 2011. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 05/08/2010
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.
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