Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 08/04/2010
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires ou assimilés.
Lors de la discussion des crédits 2010 des anciens combattants, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, M. le secrétaire d'État s'était déclaré disposé à prendre en compte ce droit à réparation dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, cette génération du feu est la seule à ne pas bénéficier de cette bonification de campagne. Tous les fondements juridiques, qu'il s'agisse de la loi du 14 avril 1924, de celle du 9 décembre 1974, ou encore du 18 octobre 1999, prévoient que ce droit à réparation doit s'appliquer à cette catégorie d'anciens combattants. Le rapport Gal l'a confirmé et la récente décision du Conseil d'État n°328282, en date du 17 mars 2010, suite à la requête d'une association, en constitue l'éclatante démonstration.
Au moment où les premiers arbitrages s'effectuent en vue de la préparation de la loi de finances pour 2011, il lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre cette mesure dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 05/08/2010
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.
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