Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/04/2010
M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°05973 posée le 30/10/2008 sous le titre : " Conséquences économiques de l'asphyxie des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 07/07/2011
Depuis 2009, le soutien à l'investissement local a constitué une des priorités du Gouvernement comme l'a illustré la mesure de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) incluse au sein du plan de relance de l'économie. Le choix de ce concours de l'État comme levier incitatif, à raison de sa simplicité, de son caractère universel et de l'attention que lui portent les élus locaux, explique en grande partie le succès rencontré par ce dispositif : les collectivités locales se sont massivement engagées dans le plan de relance de l'économie et ont en grande majorité respecté leur engagement. Ainsi, en 2009 et en 2010, 22 546 bénéficiaires du FCTVA (dont 23 régions, 91 départements et 19 568 communes) se sont engagées par convention avec le représentant de l'État dans le département à augmenter leurs investissements par rapport à la moyenne des années antérieures. Par conséquent, ce sont les deux tiers des bénéficiaires du FCTVA en part relative (au regard de l'investissement réalisé par l'ensemble des collectivités territoriales) qui ont signé une telle convention, le Gouvernement ayant ainsi consenti sur la période 2009-2010 un effort supplémentaire de près de 4 Md afin de soutenir l'investissement local sous forme de remboursement anticipé du FCTVA. Pour autant, les collectivités territoriales ne peuvent être exonérées de l'effort collectif indispensable à la maîtrise et au redressement des finances publiques. L'État y prend toute sa part, mais les collectivités doivent également y contribuer. La première loi de programmation des finances publiques pour 2009 à 2012 avait ainsi fixé une norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales identique à celle que l'État imposait à ses propres dépenses, soit l'inflation prévisionnelle. La récente dégradation des finances publiques à la suite de la crise de 2008/2009 a imposé de prendre des mesures de redressement encore plus volontaristes. Le Gouvernement a ainsi choisi d'adopter une démarche collaborative, en installant à la suite de la conférence sur les déficits publics de janvier 2010 quatre groupes de travail sur les dépenses publiques. Le groupe présidé par MM. Carrez et Thénault a ainsi analysé la dynamique de la dépense locale et proposé des pistes de redressement. Conformément à une des principales conclusions du rapport remis à la suite de ces travaux, le Président de la République a annoncé lors de la seconde conférence sur les déficits publics de mai 2010 que les concours de l'État seraient stabilisés en valeur sur la période 2011-2013, hors FCTVA. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 traduit cette norme de progression des concours de l'État aux collectivités territoriales qui est identique, là encore, à celle que l'État impose à ses propres dépenses, hors charges de la dette et charges de pensions. En choisissant de ne pas inclure le FCTVA au sein de l'enveloppe normée, le Gouvernement a clairement établi sa volonté de ne pas entraver l'investissement des collectivités territoriales. L'effort de redressement des finances publiques est une nécessité à laquelle l'ensemble des administrations publiques doit participer. L'évolution des concours de l'État aux collectivités locales s'inscrit dans le respect de ce principe partagé.
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