Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/04/2010
M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 22/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail. L'analyse des statistiques technologiques des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) de l'année 2008, publiées par la direction des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS), relatives au seul régime général, met en évidence une diminution des accidents du travail qui s'inscrit dans une baisse tendancielle de long terme et une croissance significative des maladies professionnelles. Sous l'effet d'importantes évolutions structurelles de la population active, le nombre d'accidents du travail a diminué de plus d'un tiers entre 1970 et 2000, malgré une orientation à la hausse sur la période 2005-2007. L'année 2008 enregistre une diminution des accidents du travail (720 772 en 2008 contre 703 976 en 2007). Toutefois, le nombre de maladies professionnelles avec incapacité permanente est en augmentation de 2,2 % en 2008 après une diminution en 2007. La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP, signée par l'État et la CNAM-TS et qui couvre la période 2009-2012, tire les conséquences de ce bilan puisque les troubles musculo-squelettiques, les cancers d'origine professionnelle et les risques psychosociaux constituent l'axe prioritaire de la politique de prévention qu'elle définit en ciblant la réduction des risques professionnels, notamment par la définition de programmes nationaux d'actions coordonnées déclinés au niveau régional et d'indicateurs spécifiques. En outre, un deuxième plan de santé au travail, qui définira pour la période 2010-2014 la stratégie nationale en matière de santé et de sécurité au travail, portera l'effort sur les risques existants et émergents, en particulier sur les pathologies précitées. En matière de prévention, le projet de LFSS pour 2010 prévoit notamment un dispositif d'incitations financières à la prévention pour les employeurs sous forme de subventions directes (aides financières simplifiées) et renforce les dispositifs de majoration existants. S'agissant de la réparation des risques professionnels, son régime a récemment évolué suite à l'accord signé par les partenaires sociaux le 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; en cas d'inaptitude du salarié et dans l'attente de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, le salarié pourra continuer à bénéficier d'indemnités journalières, lorsqu'il n'a plus de ressources d'origine professionnelle ; permettre au salarié, durant l'arrêt de travail, de continuer à percevoir des indemnités journalières, tout en l'autorisant à accéder à des actions de formation professionnelle de nature à faciliter sa réinsertion. Toutefois, certaines dispositions de cet accord relatives à la réparation des AT-MP nécessitent de conduire une réflexion approfondie et des travaux préalables à une modification de la législation, en vue d'affiner les différents schémas d'évolution possibles et d'évaluer leur impact potentiel y compris financier sur les victimes, les entreprises et la branche. À cet effet, la COG pour 2009-2012 a défini quatre programmes d'actions portant sur la prévention de la réinsertion professionnelle, l'homogénéisation des pratiques des caisses, la mise en oeuvre d'un service individualisé des victimes et la rénovation du dispositif de réparation de l'incapacité permanente avec le sujet de la tierce personne. S'agissant enfin des conditions d'indemnisation des victimes, notamment celles induites par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il convient de rappeler les conditions du recours à cette procédure, prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui conditionnent les délais dans lesquels les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle sont indemnisées dans ce cadre : d'une part, il est nécessaire que l'état de la victime soit « consolidé » (sans évolution) pour déterminer le complément de rente versé ; d'autre part, la reconnaissance de la faute inexcusable s'inscrit dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, ce qui implique que chacune des parties peut faire appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), voire se pourvoir en cassation, ce qui ne distingue pas, en termes de délais, l'action en faute inexcusable de l'employeur de la procédure de droit commun. S'agissant plus particulièrement des TASS, une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection des services judiciaires devrait aboutir à de nouvelles propositions de réforme censées améliorer leur fonctionnement.
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