Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/04/2010
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences sur les ménages de l'abaissement du seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. Ce seuil, fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture, a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Or, un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments présente le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments et s'interroge sur la possibilité de déroger à la règle des 170 m². Pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics, cette remise en cause de la loi de 1977 pour une meilleure qualité environnementale n'est pas crédible et totalement inappropriée. En effet, ils se sont déjà engagés dans un vaste programme d'adaptation de l'appareil de production pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement ; de plus, depuis deux ans maintenant l'ensemble des corps de métiers participe au dispositif FEE Bat (formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) dont l'objectif est de permettre une mise à niveau rapide de tous ceux qui interviennent sur les chantiers de la maison individuelle ; et, récemment, ils ont également lancé, avec le ministère de l'écologie et du développement durable et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), un programme des « pros de la performance énergétique ». La création d'habitats durables, de maisons individuelles performantes et de lieux de vie de qualité sont donc une préoccupation majeure des constructeurs de maisons individuelles. Or, pour les particuliers qui souhaiteraient acquérir une maison individuelle (et c'est un souhait pour un grand nombre de nos concitoyens), une intervention systématique de l'architecte, engendrée par l'abaissement du seuil obligatoire du recours à l'architecte, entraînerait des honoraires supplémentaires qui s'ajouteraient à l'enveloppe globale consacrée à leur projet, ce qui léserait les ménages les plus modestes. Aussi, il lui demande quelles suites il compte réserver à cette proposition d'abaisser le seuil obligatoire du recours à un architecte.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 17/06/2010
L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
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