Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/03/2010

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique si un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive doit se placer, ce jour là, en situation de congé.

- page 741

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique


La question est caduque

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