Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 25/03/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Il leur est en effet aujourd'hui imposé un statut d'opérateurs de l'État, ce qui n'a pas manqué de soulever la réprobation de nombreuses collectivités locales et d'industriels qui voient dans cette volonté de mise sous tutelle une contradiction avec lesprit de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air, laquelle confie la surveillance de la qualité de l'air à des organismes indépendants et pluralistes. Ils menacent ainsi de quitter ces associations. Les conseils d'administration des AASQA associent à parts égales tous les acteurs locaux concernés par la pollution atmosphérique et sa gestion : l'État, les collectivités territoriales, les industriels et les associations de protection de l'environnement et des consommateurs. Les mesures et analyses sont systématiquement diffusées au public. Ce dispositif exemplaire est unique en Europe. Le contrôle direct et le financement majoritaire de l'État est à l'évidence incompatible avec la structure et le financement des AASQA et risque d'entraîner nombre de défiances. Elle souhaiterait connaître les raisons de ce bouleversement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/07/2010
La qualité d'opérateur de l'État ne fait pas l'objet d'une définition législative ou réglementaire. Il s'agit d'une situation de fait, caractérisée par un rapport très proche avec l'État, avec notamment la gestion d'un service public pour son compte, un financement majoritaire et un contrôle. Les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), associations loi 1901, ont été déclarées opérateurs de l'État dès la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances, soit en 2006, car ce statut permettait d'avoir un encadrement clair de leur activité et assurait un traitement privilégié en matière budgétaire. Il ne s'agissait en aucun cas de remettre en cause les termes de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, relatifs au fonctionnement des AASQA en quatre collèges, garants d'une concertation locale de qualité. Il est exact que les contreparties du statut d'opérateur ont été progressivement plus contraignantes, en termes de suivi notamment, et de moins en moins adaptées à la taille de ces associations. En tout état de cause, après des expertises menées d'une part sur les critères permettant d'identifier un opérateur de l'État et d'autre part sur la pertinence de conserver le statut des AASQA, c'est en accord avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a décidé de sortir les AASQA du statut d'opérateur à partir de l'exercice budgétaire 2011. Cette décision devrait être de nature à rassurer les différents partenaires locaux, bien qu'aucune modification de gouvernance n'était envisagée. Ce changement de statut ne modifie en rien le contrôle que l'État doit faire sur toute association qu'il agrée et à qui il attribue une subvention, en particulier lorsqu'il s'agit d'une association qui a un mandat d'intérêt général et à qui il délègue des missions de service public. Le niveau d'exigence et de suivi afférent à l'agrément et à la subvention perdure.
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