Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 25/03/2010
M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'aux termes des articles R. 311-1 et R. 221-4 du code de la route la conduite des tracteurs agricoles obéit à des règles différentes selon qu'un agriculteur est en activité (auquel cas il peut conduire un tracteur agricole sans permis) ou retraité (auquel cas il doit alors être détenteur du permis C (« Poids lourds »). Quant aux non exploitants agricoles, ils doivent être aussi détenteurs du permis C. Cette disparité de règles emporte des conséquences importantes sur la vie du monde agricole : elle distend la nécessaire entraide qui lie les agriculteurs en activité à leurs voisins et membres de leur famille non exploitants agricoles ; elle oblige toute personne non exploitant agricole en activité à passer le permis de conduire pour les véhicules de la catégorie C, si elle veut conduire un véhicule agricole. Il lui rappelle que, même si les véhicules agricoles empruntent des infrastructures communes à d'autres véhicules routiers, leur utilisation se limite à une zone localisée dans le périmètre des exploitations agricoles, de telle sorte que cette obligation paraît exagérée au regard des risques encourus et donne l'impression d'appliquer deux règles différentes pour conduire un même véhicule. Il lui demande s'il ne partage pas son avis sur la nécessité de procéder à des aménagements de bon sens aux règles actuelles tendant à permettre aux exploitants agricoles en retraite à conserver l'autorisation de conduire des véhicules agricoles au titre de l'expérience acquise pendant toute leur activité, ainsi qu'à autoriser les non exploitants agricoles à conduire les véhicules agricoles s'ils sont détenteurs du permis B au titre d'un apparentement.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 01/07/2010
L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Du point de vue réglementaire, ce n'est pas la qualité du conducteur, agriculteur ou non, qui importe mais l'affectation du tracteur agricole à une exploitation ou à un des organismes listés ci-avant. Ainsi, une personne étrangère à une exploitation, telle que le fils d'un agriculteur, peut conduire un tracteur agricole dans le cadre des travaux de l'exploitation sans détenir le permis de conduire. Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d'une plaque d'identité, appelée « plaque d'exploitant », portant un numéro d'ordre et fixée à l'arrière du véhicule. L'obtention de cette plaque est subordonnée à une affiliation au régime de la Mutualité sociale agricole (MSA). De plus, les retraités agricoles peuvent continuer à bénéficier de cette dispense de permis de conduire et obtenir la plaque précitée en justifiant d'une affiliation à la MSA en tant que contributeur de solidarité. Ces dispositions découlent de la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui né peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement (art. 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée). La directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Dans ce cadre vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra au plus tard le 19 janvier 2013.
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