Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/03/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans les contrats administratifs d'occupation du domaine public, le choix de l'indice de révision de la redevance est libre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe du paiement obligatoire d'une redevance pour toute occupation du domaine public, excepté dans quelques cas particuliers qu'il énumère. L'article L. 2125-3 du même code précise quant à lui que le montant de cette redevance tient compte des avantages de toute nature que l'occupation du domaine public procure au titulaire de l'autorisation. Ces articles ne prévoient pas d'indice de révision du montant de la redevance : conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la détermination du montant de la redevance qu'elles perçoivent est laissée à leur libre appréciation. En revanche, pour certains types d'occupation particuliers, le mode de calcul est encadré par des dispositions spécifiques. Tel est par exemple le cas pour l'occupation du domaine public des communes, départements et régions par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. En effet, l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales fixe des plafonds dans la limite desquels l'autorité compétente détermine le montant de la redevance. Ces plafonds sont révisés, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie », défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. L'indice de révision du montant de la redevance ou de son plafond peut par conséquent varier en fonction de l'objet de l'occupation du domaine public, afin de tenir compte au mieux des réalités économiques dans le contexte desquelles s'exerce l'activité dont le domaine public est le support.
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