Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/03/2010
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen.
En effet, dans le cadre de l'application des règlements européens dits "ciel unique" et de la création de blocs fonctionnels d'espace aérien (FAB) européen qui en découle, la France a choisi de s'associer à cinq autres pays pour créer le bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC, ce qui aura comme conséquence le démantèlement de la DGAC.
Ce projet inquiète légitimement les personnels de cette direction. Ils s'interrogent notamment sur les garanties à long terme pour le statut des personnels dans ce nouvel organisme international dont les statuts, pour l'heure non connus, devraient intégrer les particularités des personnels des pays fondateurs. En outre, ils craignent une externalisation, voire une privatisation des services, qui ne serait pas sans conséquence sur la sécurité du transport aérien.
À ce jour, 21 pays européens ont choisi, comme FAB, de mettre en place une coopération contractuelle renforcée de la navigation aérienne et de sa surveillance, comme le proposent les règlements européens.
Ce mode de gouvernance pouvant être une alternative crédible à la fusion des prestataires et paraissant rencontrer une meilleure adhésion de la part des personnels de la DGAC, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 17/02/2011
Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile/militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary, sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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