Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2010

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que le rapport de la Cour des comptes pour 2010 a une nouvelle fois attiré l'attention du Gouvernement sur la gabegie ayant cours au sein de la direction générale de l'aviation civile, en particulier en ce qui concerne les contrôleurs aériens. Selon la Cour des comptes, ceux-ci ont moins de 100 jours de travail effectif par an grâce à un système totalement illégal de vacations tournantes. Par ailleurs, les contrôleurs aériens accèdent à l'indice hors échelle A en fin de carrière, ce qui est tout à fait disproportionné. Cet indice est en effet réservé aux corps d'encadrement supérieur issus de l'ENA ou de l'École polytechnique. La Cour des comptes constate à juste titre que « les contrôleurs aériens ne sont pas un corps d'encadrement supérieur et leur formation n'a jamais été reconnue par la commission des titres d'ingénieurs ». Il lui demande donc si les pouvoirs publics sont enfin décidés à remédier à ces distorsions profondément injustes par rapport aux autres fonctionnaires.

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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 07/10/2010

La Cour des comptes a examiné en 2009 la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le rapport de la Cour est critique sur la gestion des personnels de la navigation aérienne et en particulier sur la durée de travail des contrôleurs aériens ainsi que sur l'accès possible aux indices de la fonction publique hors échelle A en fin de carrière. Le directeur général de l'aviation civile a été entendu par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, notamment sur la durée de travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). À cette occasion, il a pu expliquer le rythme de travail particulier de ces agents devant assurer un service permanent, nuit et week-end compris. Il n'y a en effet pas nécessairement de relation directe entre le temps de présence sur le lieu de travail et le temps effectif de contrôle, compte tenu des nécessités de formation pour maintenir leurs compétences tant techniques qu'en langue anglaise, ainsi que du temps de travail effectué par les ICNA pour les missions d'expertise prévues par leurs fonctions. La DGAC a pris les mesures nécessaires pour que la présence des contrôleurs aériens sur leur lieu de travail, conformément à leurs obligations réglementaires, puisse être vérifiée par un système de badges d'accès. Ce dispositif est désormais en vigueur depuis le 7 juin 2010. Par ailleurs, le cadre statutaire des contrôleurs aériens prévoit en effet que ceux-ci puissent accéder aux indices hors échelle A, dans le cadre de leur progression de fin de carrière. Ce dispositif, consolidé depuis  2006 dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la licence de contrôleur aérien, n'est pas incohérent avec l'ensemble des compétences que les ICNA acquièrent, développent et exercent au cours de leur carrière. Depuis leur formation initiale de niveau bac + 5, ils alternent entre des fonctions opérationnelles, des tâches d'expertise et des fonctions d'encadrement opérationnel allant jusqu'à la direction de services opérationnels de plusieurs centaines d'agents spécialisés. De plus, les comparaisons européennes font apparaître que les rémunérations des contrôleurs aériens en Europe sont en moyenne supérieures à celles des contrôleurs aériens français et que les redevances de circulation aérienne sont donc moins chères en France que dans les pays voisins.

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