Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat et où celui-ci a finalement obtenu gain de cause en étant validé par le tribunal administratif. Cependant, cette décision de la juridiction administrative, même lorsqu'elle est devenue définitive, n'entraîne pas pour le candidat un droit automatique à obtenir le remboursement de ses frais de campagne par l'État. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il devrait y avoir en la matière une automaticité dès lors que le candidat a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif ou devant le Conseil d'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
L'article L. 52-15 du code électoral dispose que « lorsque la commission [nationale des comptes de campagne et des financements politiques] a constaté que le compte de campagne [d'un candidat] n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ». Le juge doit alors rechercher s'il y a lieu, ou non, de prononcer l'inéligibilité du candidat et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'un candidat proclamé élu, d'annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d'office. Cette saisine du juge de l'élection par la commission n'a donc pas pour objet de faire valider sa décision de rejet ou de réformation du compte de campagne du candidat. Dès lors, le rejet des conclusions de la saisine de la CNCCFP par le juge de l'élection ne peut pas entraîner, par lui-même, l'annulation de la décision de la CNCCFP ayant rejeté le compte de campagne d'un candidat. Le Conseil d'État a ainsi rappelé, dans un arrêt Denoual du 17 juin 2005, qu'il « appartient au candidat, après que le juge s'est prononcé sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fondé, de former une demande auprès de cette dernière en vue du remboursement de ses dépenses électorales et, le cas échéant, de contester devant le juge administratif la décision prise par la commission sur cette demande ».
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