Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 04/03/2010
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique d'accompagnement de l'installation en agriculture. En effet, une nouvelle baisse de plus de 15 % des crédits alloués aux ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) et aux ODASEA (organismes départementaux pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) vient d'être annoncée pour l'année 2010. Cette décision gouvernementale s'avère dramatique et condamne in fine les jeunes agriculteurs. L'État, à travers ces aides, a permis à de nombreux jeunes de s'installer en leur permettant, entre autres choses, de se mettre en contact avec des cédants sans successeurs. Rappelons qu'un tiers des jeunes aidés jusqu'ici, à travers ces crédits d'État, ne sont pas issus du milieu agricole et que, 10 ans plus tard, 95 % des exploitations ayant bénéficié de ce dispositif sont toujours en activité. L'abandon dont est victime aujourd'hui le milieu des jeunes agriculteurs va à l'encontre, non seulement du renouvellement des générations mais aussi de la volonté de relance économique ainsi que de l'aménagement durable des territoires, notamment ruraux. En conséquence, il lui demande de revenir sur sa décision et de stabiliser la dotation d'accompagnement des ADASEA/ODASEA au niveau de 2009.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/03/2010
Les ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 millions d'euros. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le Fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 millions d'euros. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 millions d'euros qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 millions d'euros. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 millions d'euros. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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