Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/02/2010
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
L'annexe 1 de cet arrêté prévoit au 2 que pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kwh.
Il lui demande si les gymnases municipaux dédiés aux écoles et utilisés par elles pour la quasi-totalité du temps peuvent être considérés en tant que bâtiments d'enseignement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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