Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 25/02/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la commercialisation des pièces détachées permettant l'augmentation de cylindrée des cyclomoteurs.
Dès l'âge de 14 ans, un adolescent est autorisé, sous réserve de l'obtention du brevet de sécurité routière, à conduire un cyclomoteur de cylindrée inférieure à 50 cm3 (49,9 cm3). Il s'en vend aujourd'hui plus de 200 000 par an.
La politique de prévention engagée ces dernières années (campagne pour le port du casque, attestation scolaire de sécurité routière, brevet de sécurité routière désormais obligatoire pour conduire un cyclomoteur) commence à porter ses fruits, et les études réalisées depuis 2002, année charnière de la baisse de l'insécurité routière, montrent que l'accidentologie des deux-roues et des jeunes a baissé au même rythme que les autres.
Cependant, si les cyclomoteurs actuels présentent une certaine sécurité dans les conditions normales d'utilisation, la prolifération de certaines pièces détachées interdites continue à faire peser d'importants risques pour la sécurité routière des jeunes. En effet, il reste très facile aujourd'hui de se procurer chez les concessionnaires spécialisés, des « kits » cylindre et culasse de 75 ou 80 cm3, aisément adaptables sur les engins de 50 cm3, et permettant de doubler ou même tripler la vitesse maximale de l'engin.
L'achat de ces pièces détachées, initialement destinées à la compétition et réservées à une utilisation exclusive sur circuit fermé, est réglementé et soumis à la présentation d'une licence sportive. Néanmoins, les compétitions sportives officielles organisées par la Fédération française de motocyclisme sont disputées sur des cyclomoteurs d'une cylindrée maximum de 50 cm3, et ces pièces mécaniques ne devraient donc même pas être commercialisées dans notre pays.
En cas d'accident, les conséquences peuvent être dramatiques : pour les conducteurs de ces engins dont l'intégrité physique se trouve gravement menacée car les cyclomoteurs ne sont pas adaptés pour rouler à de telles vitesses, pour les autres usagers de la route confrontés à une catégorie d'usagers atypiques, et pour les parents de ces jeunes dont la responsabilité peut être engagée en dehors des garanties couvertes par les contrats d'assurance.
Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour lutter contre la prolifération des ces pièces mécaniques illicites.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 21/10/2010
La sécurité des deux-roues motorisés est une priorité de la politique de sécurité routière du Gouvernement. Les résultats de l'accidentalité des deux-roues motorisés ne sont pas satisfaisants et leur évolution au cours des dernières années est très préoccupante au regard de celle qu'enregistrent d'autres modes de déplacement. Des améliorations doivent pouvoir être apportées afin d'inverser cette tendance. C'est dans cet esprit que le préfet Régis Guyot a remis à la déléguée interministérielle à la sécurité routière son rapport « Gisements de sécurité routière : les deux-roues motorisés » dans lequel il préconise 74 mesures tenant au véhicule, à l'usager (formation, équipement, comportement etc.), à l'infrastructure ou encore à la connaissance des causes et des conséquences des accidents. L'ensemble de ces mesures, ainsi que d'autres présentées par les structures représentatives du monde de la moto et de la sécurité routière, sont examinées dans le cadre de la concertation nationale sur la sécurité de l'usage des deux-roues motorisés. Celle-ci a été engagée par la délégation interministérielle à la sécurité routière en juin 2009. La première phase de cette concertation s'est traduite, en janvier 2010, par la validation d'un rapport d'étape qui servira de base aux discussions et propositions de mesures de nature législative ou réglementaire, ainsi qu'à des communications ou recommandations qui devraient s'étaler tout au long de l'année. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé le 18 février 2010 par le Premier ministre, a adopté plusieurs mesures visant à sécuriser l'usage des deux-roues motorisés. Il a ainsi été décidé de renforcer les mesures destinées à prévenir le débridage des cyclomoteurs, deux-roues motorisés conduits dans la plupart des cas par des mineurs, et qui constituent très souvent le premier accès à la mobilité individuelle motorisée. Le débridage, action illégale qui permet de dépasser la vitesse limite de 45 km/h prévue au code de la route, rend ces engins particulièrement dangereux : freins, pneus, suspensions et châssis n'étant pas conçus pour supporter les contraintes induites par une vitesse supérieure. Une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de cyclomoteurs débridés a été développée. Il a aussi été décidé de mettre en place un contrôle technique périodique obligatoire permettant, en particulier, de s'assurer que les cyclomoteurs n'ont pas été débridés et que les règles techniques élémentaires de sécurité sont bien respectées. En matière de sanction, le CISR a décidé de créer, dans le code de la route, une infraction spécifique, punie d'une amende de 135 euros, pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et de renforcer les contrôles. Il a par ailleurs été décidé que tout détenteur d'un permis B qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère ou un tricycle à moteur devra suivre une formation obligatoire d'une durée de 7 heures. Le CISR s'est également engagé à développer une campagne de communication sur l'exposition aux risques des utilisateurs de deux-roues motorisés.
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