Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 25/02/2010
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils de la défense employés dans les unités qui seront dissoutes ou relocalisées en application de la nouvelle carte militaire. Il en est ainsi de la centaine de techniciens et d'administratifs travaillant au sein de la base aéronavale de Nîmes-Garons qui, à la veille du départ de cette unité, n'ont toujours pas trouvé d'alternative professionnelle à leur activité actuelle. En conséquence, il lui demande s'il entend permettre à ces personnels d'accéder prioritairement aux postes civils qui pourraient être vacants dans le cadre de l'installation sur le site gardois du 503ème régiment du train dans une partie des installations laissées libres par la Marine.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/05/2010
Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Cette double réforme doit se traduire notamment par une réduction importante du nombre d'implantations territoriales de la défense. Parmi les mesures de restructuration, est notamment programmée la fermeture en 2011 de la base d'aéronautique navale (BAN) de Nîmes-Garons. Cette fermeture, qui s'inscrit dans le cadre de la nécessaire densification des moyens des bases de patrouille maritime, nécessite le reclassement de 193 agents civils, soit 133 ouvriers de l'État et 60 fonctionnaires. L'opération de restructuration de la BAN de Nîmes-Garons se déroule en trois phases, en fonction de l'arrêt ou du transfert des activités sur d'autres sites, et se traduit par la suppression de 31 postes en 2009, 79 en 2010 et 83 en 2011. Le personnel civil de la BAN de Nîmes-Garons bénéficie d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel, organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Dans ce cadre, le personnel civil concerné est pris en charge par des structures mises en place à cet effet au niveau local, selon le cas, soit par une antenne mobilité reclassement (AMR), installée au sein de l'organisme d'origine, soit par une cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) itinérante. Ces structures sont destinées à leur apporter une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement. De plus, dans les organismes du ministère de la défense susceptibles d'accueillir des agents provenant d'établissements restructurés, une cellule d'accueil est mise en place pour assurer, en liaison avec l'AMR de l'organisme d'origine, le suivi de l'intégration professionnelle et personnelle de l'agent accueilli. L'AMR et la CRMR favorisent, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité, interlocuteurs désignés des réseaux régionaux des ressources humaines, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières, afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. Les agents civils du ministère de la défense, ainsi que leurs conjoints, qui souhaitent s'orienter vers le secteur privé ou créer une entreprise, peuvent désormais, comme les militaires, faire appel à l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité ». Un important dispositif indemnitaire, couvrant toutes les situations, compense les efforts d'adaptation qui sont demandés aux agents civils employés dans un service ou établissement restructuré, quel que soit leur statut. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (pouvant atteindre 15 000 ) et d'un complément spécifique de restructuration. Une indemnité temporaire de mobilité (pouvant atteindre 10 000 ) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ou les changements de résidence des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Par ailleurs, des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment l'indemnité de départ volontaire (IDV) : 24 mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 et 91 470 pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel civil concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement. De plus, le ministère de la défense a signé en mai 2009 une convention avec le groupe SNI afin de mettre en place un dispositif de sécurisation de la vente des logements dans le cadre des restructurations (SEVELOR). Au titre de ce dispositif, la SNI s'engage à faire une offre d'achat à tout agent civil ou militaire du ministère de la défense contraint de se séparer de sa résidence principale pour des motifs de mutation professionnelle liée à une restructuration, si ce dernier rencontre des difficultés à la revente. La situation de 79 agents civils de la BAN de Nîmes-Garons est d'ores et déjà réglée, beaucoup d'entre eux ayant fait l'objet d'un reclassement de proximité au sein des unités de la garnison, mais aussi dans les bases aériennes de la région. Concernant les 31 agents à reclasser en 2009, 15 ont bénéficié d'une mutation interne, 4 d'une mutation externe, 6 ont obtenu une DV et 6 ont sollicité leur admission à la retraite. Sur l'effectif de 79 agents à reclasser en 2010, 33 ont été mutés, dont 29 en interne, 10 se sont vus octroyer une IDV et 5 ont été admis à la retraite. Il reste donc à régler la situation de 31 agents en 2010 et 83 en 2011, soit au total 114 personnes. Le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, stationné de l'autre côté de la piste à Nîmes devra assurer la maintenance des appareils de la gendarmerie nationale à l'horizon 2011. Cette nouvelle mission devrait se traduire par le recrutement de 27 agents des métiers de l'aéronautique, permettant ainsi d'offrir aux personnels civils de la BAN des possibilités de recrutement local dans leur spécialité. Par ailleurs, la création d'une base de défense à Nîmes, qui engloberait les unités présentes dans l'agglomération, est envisagée au cours de l'année 2011. Cette création devrait également permettre d'offrir aux agents de la BAN des solutions locales de reclassement, de même que l'implantation à Nîmes, en 2011, du 503e régiment du train, qui doit reprendre en partie les installations de la base. Enfin, la préfecture du Gard s'est engagée à recruter le personnel nécessaire au fonctionnement de ses services au sein des effectifs de la BAN, dans les deux années à venir. En tout état de cause, la situation des agents civils de la BAN de Nîmes-Garons continue d'être suivie avec la plus grande attention par l'ensemble des acteurs du dispositif d'accompagnement et de reclassement du ministère de la défense.
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