Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que certaines communes rurales ont donné leur accord pour la création d'éoliennes au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. La taxe professionnelle étant supprimée et remplacée très partiellement par une contribution économique territoriale (CET) et, de manière transitoire, par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la compensation sera loin d'être équivalente et les petites communes rurales seront une fois de plus pénalisées. Pour l'un ou l'autre des parcs éoliens installés en Moselle, il souhaiterait qu'il lui indique à titre d'exemple quel sera le bilan financier exact de la réforme pour les communes.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/04/2010
La suppression de la taxe professionnelle, mise en oeuvre par l'article 2 de la loi de finances pour 2010, répond à un impératif économique : restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, afin que l'économie française puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois. L'installation de parcs éoliens par les collectivités territoriales contribue à cet objectif de croissance, tout en favorisant le développement des énergies renouvelables sur le territoire national. Du point de vue des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'accompagne d'une refonte d'ensemble de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord, en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront, à la place du produit de leur taxe professionnelle, une « compensation-relais » versée par l'État, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, le « bloc communal » bénéficiera de nouvelles recettes fiscales : ainsi, il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, notamment l'intégralité des recettes de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; il bénéficiera, en outre, de 26,5 % des recettes de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations comme les éoliennes. Par ailleurs, afin d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, un mécanisme de compensation permettra de garantir à chacune des collectivités une compensation « à l'euro près » de ses pertes. Ainsi l'État versera, à compter de 2011, à chaque catégorie de collectivités territoriales, notamment aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, une dotation de compensation de la réforme de la taxe qui compensera exactement les pertes de recettes subies par chacune de ces catégories. Dans un second temps, chaque collectivité territoriale prise individuellement sera compensée, en 2011, du montant des éventuelles pertes de recettes fiscales qu'elle subirait du fait de la suppression de la taxe professionnelle, par un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Concernant les dispositifs de péréquation, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit le maintien en 2010 des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) à leur niveau de 2009. L'article 78 de cette même loi prévoit que de nouveaux mécanismes de péréquation des ressources des communes et des EPCI devront être mis en place en remplacement des FDPTP, afin de permettre de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges. L'objectif est de parvenir en 2011 à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010. S'agissant plus spécifiquement des éoliennes terrestres, le produit résultant de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises devrait mécaniquement être plus faible que celui résultant d'une imposition à la taxe professionnelle, compte tenu de la suppression des équipements et biens mobiliers. En effet, le mât démontable et les parties mécaniques et électriques de l'éolienne ne sont plus comprises dans la base d'imposition depuis le 1er janvier 2010. Toutefois, les communes percevront à compter de 2011 une fraction de l'imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dont la puissance électrique installée est supérieure à 100 kilowatts, prévue à l'article 1519 D du code général des impôts (CGI). Le tarif de l'IFER est fixé à 2,913 par kilowatt de puissance installée. Ce produit sera réparti à concurrence de 50 au bloc communal et de 50 % aux départements. Au sein des 50 % affectés au bloc communal, 15 % seront affectés à la commune et 35 % à l'EPCI à fiscalité propre. Pour les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre (cas des communes isolées), les 35 % sont affectés au département. Cela étant, malgré la suppression de la taxe professionnelle, l'article 2.1.6. de la loi de finances pour 2010 prévoit qu'un EPCI à fiscalité unique pourra toujours se substituer aux communes membres pour la perception de la CFE afférente à ces installations ou de l'IFER sur les éoliennes. Aussi, les mécanismes de compensation et de garantie des ressources prévus par la loi précitée ainsi que le maintien du système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l'éolien au sein d'un EPCI sont de nature à assurer aux communes et aux EPCI un niveau de ressources fiscales comparable à celui qui était le leur avant la suppression de la taxe professionnelle.
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