Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 18/02/2010

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire revalorisation statutaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (IASS).

Les IASS jouent un rôle pivot dans l'encadrement des services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale, d'autant que les réformes successives en matière de santé ont élargi le registre de leurs missions dans ces domaines.
En effet, outre les fonctions de contrôle, de planification et d'analyse budgétaire et financière, ils doivent également identifier les leviers de la performance hospitalière, développer les fonctions d'anticipation, de diagnostic et de management et exercent un rôle de planification stratégique.
Ces compétences techniques de haut niveau appellent naturellement un ajustement statutaire et indiciaire du corps des IASS, à la hauteur de celui des inspecteurs de la jeunesse et des sports dans les directions de la cohésion sociale et comparable aux conditions faites aux agents de direction de l'assurance maladie au sein des agences régionales de santé (ARS).
La reconnaissance de la fonction de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, en l'élevant au statut A+, serait en premier lieu une mesure d'équité pour les parcours professionnels.
Elle consoliderait aussi le rouage essentiel que constitue ce corps dans la réalisation des réformes structurelles en cours.

Elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette sollicitation.

- page 361

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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