Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/02/2010
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette disposition, prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, est particulièrement inopportune dans un contexte économique difficile, alors que le secteur de la radio privée commerciale ne bénéficie d'aucune sorte d'aide pour y faire face. Cette mesure remet en cause la régulation du paysage radiophonique français, un des plus diversifiés et pluralistes au monde, qui est basée sur la gratuité de fréquences attribuées par appels aux candidatures en échange d'engagements sur les programmes, l'information, la diffusion de chansons françaises et de nouveaux talents. Le montant de cette taxe est fixé pour 2010 à 220 €, majoré des frais de gestion, pour chaque émetteur de radio ou de télévision. La taxe sera donc multipliée par le nombre d'émetteurs, pénalisant davantage les entreprises qui assurent la couverture des territoires et des populations dispersées. Cette taxe pourrait notamment conduire à l'arrêt de certains émetteurs, et par conséquent la perte de programmes de radios aujourd'hui accessibles à nos concitoyens.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager la restauration de la gratuité de l'usage des fréquences de communications audiovisuelles sur notre territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 03/06/2010
L'article 2.3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de l'IFER est fixé à 1 530 par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 par station. Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les « radios associatives » qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER, car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales, qui étaient soumises à la taxe professionnelle, elles enregistrent dans leur quasi-totalité une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un sursaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
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