Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 18/02/2010
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de l'attribution des places dans les concessions funéraires dites « familiales ».
En effet, il semble que des personnes ne comprennent pas le refus du maire quant à leur droit à être inhumé dans ce qu'ils considèrent comme leur concession parce que leur père ou leur mère y est enterré.
Elle souhaiterait qu'il lui indique si, dans le cadre de l'actuel toilettage de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement entend donner une définition juridique des trois types de concessions (individuelle, collective et familiale) et préciser les règles relatives à l'attribution des places dans les concessions entre les différents héritiers.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/09/2011
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal. Le juge administratif reconnaît à ces arrêtés la valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. Dans ces conditions, le type de concession se définit au regard des dispositions, de nature contractuelle, contenues dans l'arrêté octroyant la concession. Trois catégories de concessions ont ainsi été définies par la jurisprudence administrative : une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l'exclusion de toute autre ; une concession est dite collective lorsqu'elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l'acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ; une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection. Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en oeuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée. Cette typologie des concessions funéraires étant suffisamment précise, il n'apparaît pas nécessaire de l'inscrire dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
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