Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 11/02/2010

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite la fin de la réversibilité des tarifs.

En effet, depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie le 1er juillet 2007, les Français peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité et de gaz. Par ailleurs, la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel permet, jusqu'au 1er juillet 2010, à toute personne ayant opté pour le secteur concurrentiel, de revenir aux tarifs régulés par l'État, mais cela, uniquement pour les contrats de fourniture d'électricité. Compte tenu du délai de franchise de six mois, il n'est donc plus possible pour les personnes ayant souscrit un nouveau contrat depuis le 01 janvier 2010 de revenir aux tarifs réglementés.

Aussi, les associations de consommateurs craignent-elles que cette situation n'entraîne une augmentation des souscriptions non souhaitées et, avec elle, et en l'absence de procédure amiable de règlement des litiges liée à un vice du consentement, une augmentation des recours judiciaires.

En conséquence, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant ce sujet et si celui-ci envisage d'étendre la compétence du Médiateur national de l'énergie aux litiges précontractuels.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010

La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a introduit, pour les petits consommateurs, la réversibilité totale ou partielle du choix du fournisseur d'électricité ou de gaz (dispositions valables jusqu'au 30 juin 2010). Pour l'électricité, cette réversibilité est totale. Tout consommateur ayant souscrit un abonnement de moins de 36 kVA peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente, dès lors qu'il est resté six mois chez un fournisseur alternatif ou si l'éligibilité n'a pas été exercée par lui-même pour ce site. Il peut exercer ce droit jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les consommateurs de gaz, c'est la notion de « site-personne » (ou réversibilité partielle) qui prévaut actuellement. Un consommateur domestique ne peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour un site donné, que s'il n'a pas exercé lui-même son éligibilité pour ce site. De même qu'en électricité tout nouveau site peut bénéficier des tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010. La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques. Le Gouvernement envisage la pérennisation de cette disposition pour l'électricité, dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité actuellement en concertation. Les consommateurs d'électricité pourraient circuler librement entre les offres libres et les offres réglementées. Néanmoins dans l'attente de cette décision, M. Poniatowski, sénateur de l'Eure, a déposé une proposition de loi abrogeant la date limite du 30 juin 2010, pour la réversibilité des tarifs réglementés pour les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Cette proposition anticipe les dispositions intégrées dans l'avant-projet de loi « nouvelle organisation du marché de l'électricité » (NOME) et a été examinée par le Sénat, lors de la séance publique du 25 mars 2010, et sera examinée par l'Assemblée nationale vers la mi-mai.

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