Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 11/02/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation du secteur automobile. Les mesures prises dans le cadre du « pacte automobile » ont été présentées il y a un an devant les acteurs économiques de la filière, constructeurs et sous-traitants. Ainsi, il a été annoncé 6,5 milliards d'euros de prêts participatifs, 2 milliards d'euros pour les banques internes des constructeurs, ainsi que la création du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA). Destiné au développement et à la consolidation de la filière afin de faire émerger des entreprises plus rentables et capables de nouer des partenariats durables avec les constructeurs, ce fonds de 600 millions d'euros devait être abondé à parts égales de 200 millions d'euros par le Fonds stratégique d'investissement (FSI), PSA et Renault. Le Gouvernement a fait en sorte que les garanties bancaires « Oséo » permettent de soutenir le financement de projets des PME et des entreprises de taille intermédiaire de la filière automobile, et les constructeurs ont, en contrepartie du « pacte » et de la suppression de la taxe professionnelle, pris des engagements forts pour le maintien du tissu industriel et de la localisation des sites. Cependant, les équipementiers demeurent dans une situation de très grande fragilité : la baisse de la demande sur le marché automobile en 2010 risque d'entraîner rapidement des suppressions d'emplois, des dépôts de bilan, des délocalisations. En Limousin, l'entreprise SONAS, placée en redressement judiciaire fin 2008 et en 2009, est devenue la société ALTIA. Son site de La Souterraine (Creuse) représente des savoir-faire industriels innovants et des emplois qualifiés de première importance. Il lui demande de faire un bilan des fonds effectivement engagés en faveur des équipementiers dans le cadre du plan de relance et du FSI, et de faire un point précis sur la mise en œuvre des engagements pris par les constructeurs français et l'État (commandes, avances de trésoreries, intervention du FSI) afin de soutenir en 2010 l'activité et le développement de l'entreprise ALTIA.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 13/01/2011
L'automobile traverse depuis deux ans une crise mondiale, qui touche l'ensemble des marchés. En Europe, après avoir chuté de 89 % en 2008, les immatriculations de véhicules particuliers neufs ont reculé de près de 2 % en 2009, malgré la mise en place dans 13 pays européens de dispositifs de soutien à la demande comme la prime à la casse. Avec l'arrêt de ces dispositifs dans un certain nombre de pays comme l'Allemagne, le marché européen devrait enregistrer une nouvelle baisse, de l'ordre de 8 %, en 2010. En France, le choix s'est porté sur une sortie progressive du dispositif de prime à la casse afin de ne pas exposer le marché, et donc les entreprises, à une baisse brutale des commandes. Dans ce contexte, le plan automobile, élaboré à partir d'une large concertation conclue par les états généraux de l'Automobile du 20 janvier 2009, a été annoncé le 9 février 2009 par le Président de la République. Ce plan, à multiples leviers, a pour objectif majeur de conforter la compétitivité à long terme de l'ensemble de la filière. Il s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures qui visent à soutenir l'activité de l'industrie : ainsi, la taxe professionnelle assise sur l'investissement productif, qui pénalisait l'outil de production, est supprimée à compter du 1er janvier 2010 ; les délais de paiement, qui pénalisaient la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ont été réduits par la loi de modernisation de l'économie ce qui a permis d'injecter environ 2 Md dans les entreprises de la filière en 2009 ; enfin, 2 192 entreprises de la filière ont également bénéficié du dispositif de garantie mis en place par Oséo, pour un montant de prêts d'environ 886 M. Ce plan automobile s'adresse à l'ensemble de la filière, et naturellement aux constructeurs qui, en tant que tête de filière, jouent un rôle majeur. Ainsi, Renault, PSA et Renault Trucks ont bénéficié de prêts de l'État, pour un montant total de 6,250 Md, afin de leur permettre de mener sans délais leurs programmes de développement de nouveaux modèles, plus respectueux de l'environnement et moins consommateurs d'énergie. Une partie de ces prêts a été réinjectée dans le tissu industriel français sous forme de contrats de sous-traitance de services et d'équipements. L'État impulse également une politique d'accompagnement capitalistique au bénéfice des équipementiers et des sous-traitants de la filière. Dans ce cadre, le fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), fonds commun de placement à risques et doté de 600 M apportés à parité par Renault SA, PSA et le fonds stratégique d'investissement (FSI), et le FMEA rang 2, fonds commun de placement à risques dédié aux sous-traitants automobile de rang 2, doté de 50 M (Valeo, Bosch, Plastic Omnium et Faurecia apportant 4 M chacun, Hutchinson 2 M, le FMEA 25 M et le FSI 7 M), sont intervenus dans le capital de treize sous-traitants stratégiques pour la filière automobile, pour un montant de 207 M, depuis janvier 2009. Ces fonds, qui interviennent en tant qu'investisseurs avisés, accompagnent des intervenants en capacité de se développer et de devenir des acteurs de premier ordre sur le marché européen voire mondial. Par ailleurs, le FSI est intervenu dans le capital de cinq entreprises de la filière automobile, pour un montant de 68,4 M. Par ailleurs, la prime à la casse a permis une augmentation de 10,6 % des ventes de voitures en France en 2009 et une limitation de leur recul à 2,4 % sur les onze premiers mois de l'année 2010. Ces efforts très importants ont permis à la filière de résister à la crise. On constate ainsi plusieurs signes encourageants. Le chiffre d'affaires des équipementiers a augmenté de 20 % sur les sept premiers mois de 2010. Le chômage partiel dans l'automobile a retrouvé depuis août un niveau inférieur à celui d'octobre 2008, avec un million d'heures autorisées, après avoir atteint plus de 6 millions d'heures en mars 2009. Enfin, 88 % des dirigeants d'entreprises de la filière considèrent que leur niveau d'activité actuel est supérieur à celui de 2009. Pour autant, face aux perspectives incertaines du marché européen, l'État reste attentif. Un comité stratégique de filière dédié à l'automobile a été mis en place le 5 octobre dernier, afin de renforcer la cohésion et la vision stratégique de la filière. En outre, afin d'accompagner la filière automobile, notamment des PME sous-traitantes de rangs 2 et plus, pour faire face à la situation difficile qu'elle devrait de nouveau connaître, le Gouvernement a décidé en octobre 2010 la mise en place d'un plan d'actions, comportant un important volet régional dont les préfets assureront la mise en oeuvre. Ce plan prévoit notamment la désignation d'un référent automobile désigné au sein des services de l'État en région qui assurera la « mise en réseau » des différents interlocuteurs de la filière automobile (les services du médiateur du Crédit, Oséo et la Caisse des dépôts et consignations, la plate-forme de la filière automobile, la charte automobile, la région) et offrira aux chefs d'entreprises de cette filière un point d'entrée unique. Les objectifs d'un tel dispositif sont : l'information et la sensibilisation du tissu des PME de la situation conjoncturelle, de ses perspectives et du dispositif d'accompagnement ainsi mis en place ; la mobilisation de la charte automobile et ses déclinaisons régionales afin, notamment, de renforcer les qualifications et de favoriser l'adaptation des salariés à de nouvelles compétences ; la mise en oeuvre d'actions systématiques pour accompagner les entreprises des secteurs les plus affectés par les restructurations, en approchant chacune ces entreprises, en examinant leur situation avec les dirigeants et leur proposant un accompagnement personnalisé dans le cadre de diagnostics stratégiques. S'agissant de la situation des sites de la société Sonas, devenue Altia suite à son rachat, en 2009, par l'ancienne branche française du groupe Halberg, aujourd'hui indépendante, les nouveaux dirigeants mettent l'accent sur une nouvelle dynamique commerciale en s'efforçant d'élargir le panel de clients en Europe et de diversifier son activité en dehors du secteur automobile. Des démarches auprès de fabricants des secteurs ferroviaire et aéronautique sont en cours. Cette mutation, qui doit pérenniser l'activité et les compétences du groupe, passe par un investissement, de l'ordre de 10 M, pour adapter les outils de production des unités de Bessines (Haute-Vienne) et de La Souterraine (Creuse). La création d'un centre d'apprentissage pour l'ensemble du groupe (1 700 personnes) est également envisagée à La Souterraine. Les demandes de prime à l'aménagement du territoire de ces deux usines ont été instruites par les services de l'État et ont abouti à un avis favorable de commission interministérielle d'aides à la localisation des activités le 10 mai 2010. Le ministre de l'aménagement du territoire a alors informé les responsables d'Altia de l'obtention d'une prime de 605 900 pour l'unité de Bessines et de 90 000 pour celle de La Souterraine, sous réserve de l'accord de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification et d'une augmentation des capitaux propres de ses deux filiales. La Commission européenne, saisie de ce dossier, n'a pas rendu son avis à ce stade. L'avis de la Commission est attendu pour le mois de février 2011.
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