Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/02/2010
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
En effet, la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 a permis de généraliser le dépistage de stupéfiants en cas d'accidents corporels, d'autoriser les contrôles préventifs et de créer un délit de conduite sous l'empire de stupéfiants.
Ainsi, la conduite sous l'emprise de stupéfiants peut être punie de deux ans de prison et 4.500 euros d'amende, voire trois ans de prison en cas de cumul drogue/alcool, le tout assorti d'un possible retrait de six points du permis de conduire et de mesures de suspension, voire d'annulation, du permis...
La loi a ensuite été renforcée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a notamment complété le dispositif de lutte contre la toxicomanie, en créant des circonstances aggravantes à l'usage illicite de produits stupéfiants pour certaines personnes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que des circonstances aggravantes en cas de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants envers les mineurs.
Sept ans après la promulgation dudit texte et alors que les contrôles inopinés sont de plus en plus nombreux, il lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan chiffré de l'application de cette loi.
- page 297
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/07/2010
La loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence des stupéfiants a permis de généraliser les contrôles systématiques des automobilistes. La loi du 5 mars 2007 l'a renforcée. La mise en place de tests salivaires lui a donné une réelle efficacité. Une augmentation progressive du nombre des poursuites en cette matière est désormais effective. Ainsi, en 2003, 69 conducteurs ont été condamnés du chef de conduite sous l'influence des stupéfiants et/ou homicides et blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants. En 2008, ce chiffre est passé à 8 417 condamnations. Dans les ressorts où les services de police et de gendarmerie ont été dotés des nouveaux kits salivaires, on assiste à une augmentation significative du nombre de procédures qui concernent majoritairement l'usage du cannabis ou de ses dérivés. Les parquets apportent une réponse pénale systématique à ce type de comportements. À l'image des politiques pénales définies pour le traitement des autres délits routiers, les parquets utilisent tout le panel des réponses procédurales à l'encontre des auteurs de ces infractions. Les poursuites sont exercées par le biais des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de la composition pénale, de l'ordonnance pénale, de la convocation par officier de police judiciaire ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en fonction des antécédents du mis en cause et des circonstances de l'espèce. Ces politiques pénales tiennent compte du taux de tétrahydrocannabinol carboxylique (THC) dans le sang révélant une consommation ancienne ou occasionnelle. Ainsi, lorsque le taux de tétrahydrocannabinol carboxylique dans le sang est faible, un rappel à la loi ou une composition pénale peut être ordonnée. Lorsque le taux relevé ou la quantité de produit dépisté sont plus importants et témoignent d'une dangerosité manifeste du mis en cause, des poursuites sont exercées devant le magistrat du parquet en vue d'une comparution immédiate ou d'une comparution par procès-verbal. Les parquets généraux, dans leur mission d'harmonisation des politiques pénales, restent attentifs à ce qu'au sein d'une même cour d'appel ne se développent des politiques pénales différentes qui aboutiraient à des inégalités de traitement entre justiciables.
- page 1984
Page mise à jour le