Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/02/2010
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de ces personnes nées françaises, titulaires de documents d'identité depuis des années, parfois de passeports en cours de validité, dont la nationalité est remise en question à l'occasion d'une demande pour d'autres documents comme une carte d'identité. Dans plusieurs cas qui nous ont été soumis, la nationalité est contestée pour cause de suspicion sur celle des parents, naturalisés ou Français nés à l'étranger, y compris pour ceux déjà décédés. La charge de la preuve est, en conséquence, renversée et il revient à ces Français de naissance ou de longue date de prouver leur nationalité. Les procédures sont alors extrêmement complexes et peuvent ne pas aboutir, faute de fournir des preuves pour des évènements très anciens ou survenus dans des contrées où l'état civil n'est pas tenu aussi rigoureusement que dans le nôtre. Ces situations découlent d'une application extrêmement stricte et rigoureuse de la législation sur la preuve de la nationalité et sont symptomatiques d'une suspicion injuste à l'égard de certaines catégories de Français qui ne saurait être détachée des débats en cours sur l'identité nationale. Il a annoncé, lors de la séance des questions au Gouvernement, avoir adressé des « instructions écrites très précises aux préfets ». Il apparaît toutefois que la situation est loin d'être réglée puisque nombre de cas nous ont été transmis ces dernières semaines. Elle souhaiterait donc savoir précisément la teneur des instructions adressées à l'administration sur la prise en compte de la possession d'état comme preuve de la nationalité et s'il compte prendre de nouvelles mesures pour limiter de façon effective la reproduction de tels cas.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/10/2010
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010, cosignées avec le ministre des affaires étrangères et européennes, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. En premier lieu, CNI et passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une CNI plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une CNI. En deuxième lieu, les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. En troisième lieu, les démarches réalisées avec présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. En quatrième lieu, dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. Les préfets et les maires ont été destinataires de ces nouvelles dispositions. Enfin, ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.
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