Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 11/02/2010
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des producteurs de Floc de Gascogne qui considèrent que leur produit subit une discrimination fiscale très importante. Partie intégrante de la renommée du Gers, cette liqueur AOC est paradoxalement le produit le plus taxé. En effet, depuis le 1er janvier 2010, les vins classés dans la catégorie des vins de liqueur, qui représentent 4% du volume des vins de qualité, sont taxés 223,29 euros par hectolitre, soit 63 fois plus que les vins aromatisés « industriels ». Cela signifie qu'ils paient 60% de la totalité des taxes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre et s'il envisage de reconduire le plan quinquennal afin de mettre un terme à cette discrimination fiscale qui pénalise la compétitivité de ce produit.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 24/02/2011
La fiscalité applicable au Floc de Gascogne relève de l'application de la directive n° 92/83/CE du 19 octobre 1992 relative aux produits intermédiaires. Ces produits comprennent, d'une part, les boissons fermentées qui ne résultent pas entièrement d'une fermentation et ayant un titre alcoométrique volumique (TAV) excédant 5,5 %/vol. pour les boissons non mousseuses, comme par exemple le Floc de Gascogne ou le Pineau des Charente, et 8,5 %/vol. pour les boissons mousseuses, et d'autre part, les boissons fermentées qui résultent entièrement d'une fermentation, dont le TAV est supérieur ou égal à 15 % et inférieures à 22 %. En revanche, certains produits industriels dont l'alcool résulte entièrement d'une fermentation, et dont le TAV ne dépasse pas 15 %/vol., bénéficient d'une fiscalité inférieure applicable aux boissons fiscalement assimilées au vin. Ces produits, considérés communément comme des apéritifs et fabriqués traditionnellement à base de vin aromatisé muté à l'alcool, ont adapté leur processus de fabrication pour bénéficier d'une fiscalité réduite. Conscientes des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de cette différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur, les autorités françaises ont évoqué cette question lors de comités des accises de l'Union européenne en 2010. Dans ce cadre, tous les nouveaux processus de fabrication des boissons font actuellement l'objet de travaux issus d'une étude communautaire. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient des problèmes des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée (AOC), a engagé une réflexion sur la fiscalité applicable à ces produits qui met en évidence la complexité de toute modification ou de tout rééquilibrage de leur structure fiscale susceptible de provoquer des déséquilibres préjudiciables à l'ensemble du secteur des boissons alcooliques. S'agissant de l'indexation qui s'applique aux tarifs de ces produits, elle ne fait que compenser l'érosion monétaire de taxes qui n'évoluent pas avec leur valeur, dès lors qu'elle est assise sur des volumes. En outre, elle s'applique à tous les produits alcooliques, en conservant strictement les écarts de taxation existant entre les différentes catégories.
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